Reparation Claim by Daughter of Harki Denied Due to Statutory Eligibility Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision rejecting her claim for reparation under the law recognizing the Nation's debt to repatriated persons from Algeria, arguing she suffered prejudice as the daughter of a "harki" and resided in a specific forestation camp. The court rejected the claim because the governing law permits reparation only for individuals, their spouses, and children who stayed in the designated reception structures between March 20, 1962, and December 31, 1975, and since the applicant was born in 1981, she fell outside the statutory eligibility period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Reparation Claim by Daughter of Harki Denied Due to Statutory Eligibility Period: The court rejected the claim because the governing law permits reparation only for individuals, their spouses, and children who stayed in the designated reception structures between March 20, 1962, and December 31, 1975, and since the applicant was born in 1981, she fell outside the statutory eligibility period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final disposition of the case by rejecting the request.
This article governs the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a rejeté sa demande de réparation.
Elle soutient que :
- elle a séjourné au sein du hameau de forestage de la commune de Saint-Paul-en-Forêt à compter de sa naissance ;
- elle subit toujours des préjudices en tant que fille de harkis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;
- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hélayel, conseiller,
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 8 juillet 2022, le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a informé Mme A du rejet de sa demande de réparation.
2. Aux termes de l'article 1 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. "
3. Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. () "
4. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a vécu dans le hameau de forestage de la commune de Saint-Paul-en-Forêt, qui n'a été fermé qu'en 1989, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est née le 14 mai 1981, soit postérieurement à la période mentionnée à l'article 3 de la loi précitée. Elle ne peut ainsi pas prétendre à la réparation de préjudices sur le fondement de la loi du 23 février 2022 et la Commission nationale indépendante était donc tenue de rejeter sa demande.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Harang, président,
M. Zouhaïr Karbal, conseiller,
M. David Hélayel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
Le rapporteur,
Signé
D. HELAYEL
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.