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2202405 Généré par l'IA

Property Owner Tax Discharge Denial for Vacant Apartment Building

Numéro de cause 2202405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a discharge from property tax for the year 2020 concerning an apartment building that had been vacant since 2016, asserting the vacancy was involuntary despite having renovated the units and offered them at market-rate rents. The court rejected the request for discharge because the owner failed to establish that he took the necessary diligent measures to secure tenants, noting that most units remained vacant well into 2021, thus failing to satisfy the statutory condition that the vacancy be truly independent of the taxpayer's will as required for the tax relief under the relevant article of the General Tax Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1389 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Property Owner Tax Discharge Denial for Vacant Apartment Building: The court rejected the request for discharge because the owner failed to establish that he took the necessary diligent measures to secure tenants, noting that most units remained vacant well into 2021, thus failing to satisfy the statutory condition that the vacancy be truly independent of the taxpayer's will as required for the tax relief under the relevant article of the General Tax Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire impôt foncier propriété immobilière déduction fiscale défaillance du contribuable décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article 1389 du code général des impôts
Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's claim.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
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2100912
Property Owner Denied Vacant Housing Tax Discharge for Uninhabitable Apartment
2203663
Owner Fails to Discharge Vacant Dwelling Tax Assessment
2103378
Owner Denied Property Tax Discharge for Unrented Vacancy
2101605
Property Owner Denied Tax Relief for Vacant Property
2104062
Property Owner Denied Tax Exemption for Voluntary Building Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's claim.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet et 22 novembre 2022,

M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au 14, rue Arnaud Bisson à Saint Quentin (Aisne).

Propriétaire de cet immeuble, M. B sollicite la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans le cas d'un bien vacant pour une raison indépendante de sa volonté s'agissant d'appartements rénovés effectivement et offerts à la location à un niveau de loyer en phase avec le marché.

Par mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle considère que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 2023, et non communiqué de la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Truy a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B doit être regardée comme tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison de l'immeuble composé de neuf appartements et situé 14, rue Arnaud Bisson à Saint Quentin (Aisne).

2. Aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance () jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance () a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance () soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée () ".

3. Les dispositions citées au point 2 ci-dessus du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

4. S'il n'est, d'une part, pas contesté que l'immeuble concerné est effectivement offert à la location, il n'est pas établi que M. B ait pris les mesures appropriées et diligences nécessaires pour favoriser l'occupation dudit logement et l'offrir effectivement à la location depuis sa rénovation s'agissant d'un immeuble composé de neuf appartements vacants depuis 2016, dont sept le restaient encore avant le début de la crise sanitaire et le demeuraient encore majoritairement courant 2021 selon les indications non contredites de l'administration. M. B, qui n'établit pas que les conditions d'application des dispositions dont il revendique le bénéfice étaient réunies, ou pour le moins n'établit pas que la vacance de son bien demeurerait étrangère à sa volonté, n'est dès lors pas fondé à demander la décharge de l'imposition qu'il conteste.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G.TruyLa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.