Parental School Assignment Dispute Due to Capacity Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their daughter to her designated local middle school, requesting instead a transfer to a different school based on asserted family constraints, but the administrative tribunal rejected the request because the preferred school had already reached its maximum capacity for the incoming grade level, having only 150 spots but already enrolling 152 students continuing from the previous grade, which legally precluded granting further requests, including the one based on familial organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée, Article D. 211-11 du code de l'éducation; Parental School Assignment Dispute Due to Capacity Limits: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the dispositive order rejecting the applicants' request.
This article was cited in the reasoning (Considerant 2) to establish the legal framework regarding school assignment zones and derogations, which underpinned the decision to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. A C et Mme E C, demandent au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a affecté leur fille B en classe de 5ème au collège Van Gogh de Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
Ils soutiennent qu'une dérogation doit être accordée pour une affectation au collège Jacques Marquette de Pont-à-Mousson en raison de leurs contraintes familiales.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C ont présenté une demande de dérogation afin que leur fille B C soit affectée en 5ème au collège Jacques Marquette de Pont-à-Mousson. Par une décision du 4 juillet 2022 du recteur de l'académie de Nancy-Metz, dont les requérants demandent l'annulation, B a été affectée pour l'année scolaire 2022/2023 en 5éme au collège Van Gogh de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, qui est son collège de secteur.
2. Aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le collège Jacques Marquette de Pont-à-Mousson disposait de 150 places en cinquième à la rentrée 2022 et que 152 élèves qui fréquentaient le niveau 6ème de ce collège s'y sont inscrits pour la rentrée 2022, ce qui a fait obstacle à ce que d'autres élèves, notamment ceux faisant une demande pour des motifs d'organisation familiale puissent y être affectés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision rejetant la demande d'affectation présentée par M. et Mme C, pour leur fille B, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz affectant B C en classe de 5ème au collège Van Gogh de Blénod-Lès-Pont-à-Mousson doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Boulangé, premier conseiller,
Mme Marini, première conseillère.
Décision mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2022.
Le rapporteur
C. D
Le président,
D. Marti
Le greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.