Residence Permit Issuance Delay and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Birolini, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale a été acceptée le 7 mars 2022 ;

- l'urgence est constituée dès lors que, depuis le 7 mars 2022, elle attend la délivrance du titre de séjour qui lui a été accordé et que, dans l'attente de ce titre, aucune autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ne lui a été délivrée ;

- rien ne fait obstacle à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le titre de séjour de Mme C a été édité le 14 mars 2022, ainsi qu'elle en a été informée par courrier du même jour, et qu'il peut être retiré en préfecture.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme C maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'a jamais eu connaissance, avant la présente instance, de ce que son titre de séjour avait été édité et était disponible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour de Mme C a été édité et réceptionné par les services de la préfecture de l'Oise le 14 mars 2022. Toutefois, le courrier, au demeurant non daté, l'informant qu'elle pouvait prendre rendez-vous pour retirer ce titre a été expédié à une adresse erronée et ce n'est qu'à l'occasion de la présente instance que Mme C a pris connaissance de la disponibilité en préfecture de sa carte de séjour. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à ce que la préfète de l'Oise lui délivre une telle carte sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à la délivrance d'une carte de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 21 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

Signé :

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.