Taxpayer Challenge to Revocation of Income Tax Reduction for Failure to Timely Submit Lease Commitment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 13 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Moyaert, avocat, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- l'absence de transmission à l'administration fiscale de son engagement de location dans les douze mois suivant l'achèvement du bien, en application du I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, ne peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt ;

- son logement a bien fait l'objet d'une mise en location effective et continue à usage de résidence principale dans le délai de douze mois suivant l'achèvement des travaux ;

- elle était bien domiciliée en France à la date d'acquisition du logement ;

- l'interprétation par l'administration des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'elle opère une distinction, étrangère à l'objet de la loi, entre les contribuables selon qu'ils achètent un bien achevé ou un bien en état futur d'achèvement ;

- les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont contraires à la liberté de circulation des capitaux protégée par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans la mesure où elles limitent le bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 août et 9 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Louazel, conseillère ;

- et les conclusions de M. Prost, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. À la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, Mme A s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 9 décembre 2019, selon la procédure de rectification contradictoire, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes, à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 199 septvicies du code général des impôts. Par une réclamation préalable en date du 25 novembre 2021, rejetée le 16 décembre 2021, Mme A a contesté la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge. La requérante demande au Tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans () III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par le décret prévu au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31. / IV. - () La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années () ". Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I. () Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître les renseignements mentionnés aux a, b, c et d du 1° du I de l'article 2 quindecies. Ils doivent également joindre les documents mentionnés au 2° et au 4° du I de l'article 2 quindecies précité. Les dispositions du treizième alinéa du même I de cet article sont applicables () ".

3. Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire aux contribuables qui ont omis d'opter dans ce délai de régulariser leur situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu'elle soit exercée dans un délai déterminé.

4. Il ne résulte pas des dispositions précitées que la souscription auprès de l'administration de l'option portant engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale doive nécessairement intervenir, à peine de déchéance de la réduction d'impôt correspondante, avant l'expiration du délai imparti au contribuable pour souscrire sa déclaration de revenu global.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A a acquis, le 13 décembre 2011, un appartement en l'état futur d'achèvement, situé 58, passage de la Couronne à Gex. Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune des réserves figurant dans le procès-verbal de livraison du logement du 21 décembre 2013 ne permet de regarder le logement comme dépourvu d'équipements indispensables à son utilisation et, par conséquent, non habitable à la date d'achèvement déclarée par le promoteur, le 30 décembre 2013. Dans ces conditions, l'appartement acquis par Mme A doit être regardé comme ayant été achevé à cette date. S'il est constant que l'intéressée n'a pas transmis l'engagement de location dans les douze mois suivant cette même date, la requérante n'établit pas qu'elle aurait transmis cet engagement de location à l'administration fiscale lors du dépôt de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013, ni, en tout état de cause, avant l'expiration du délai général de réclamation applicable à la déclaration de l'année d'achèvement du logement, qui intervenait, en l'espèce, le 31 décembre 2016. Par suite, pour ce seul motif, l'administration fiscale a pu, à bon droit, lui refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septvicies précitées.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

La rapporteuse,

signé

M. LOUAZEL

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.