Ministerial Decision Upholding Naturalization Rejection Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. B C, représenté par Me Zerrouki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il revient au ministre de l'intérieur de justifier de la compétence de l'auteur de la décision attaquée ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 21 décembre 2021, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du

27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les sous-directeurs disposent de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l'exception des décrets. Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M. D A, signataire de la décision attaquée, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2020. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour rejeter le recours hiérarchique formé par M. C et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur des renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 1er avril 2015 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis du 19 au 21 juin 2013 et violence sur un mineur de quinze ans suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis le 20 juin 2013.

Il ressort également des pièces du dossier que M. C a été mis en cause dans une procédure pour injure publique envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique le 26 février 2019, classée sans suite le 27 janvier 2020 au motif de la prescription de l'action publique. D'une part, la circonstance que M. C ferait l'objet, s'agissant des faits de violence susmentionnés, de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 133-13 du code pénal ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prît en compte ces faits pour apprécier son comportement.

D'autre part, si le requérant conteste la matérialité de ces faits en faisant qu'un conflit l'oppose à son ancienne épouse qui souffre de problèmes psychiatriques, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause la matérialité des faits de violence imputés à M. C, l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'imposant en outre au juge administratif en ce qui concerne les constatations de faits qui sont le support de la décision pénale une fois que celle-ci est devenue définitive. En outre, ces faits présentent un caractère de gravité certain et n'étaient pas exagérément ancien à la date d'édiction de la décision attaquée. En revanche, en l'absence de suites données à la procédure pour injure publique envers un particulier, le requérant niant les faits imputés, la matérialité de ceux-ci ne peut être regardée comme établie de sorte que le ministre de l'intérieur ne pouvait se fonder sur l'existence d'une seule procédure pour apprécier le comportement de M.

C. Cependant, il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seuls faits de violence susmentionnés. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de M. C motif pris des renseignements défavorables recueillis sur son comportement sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Zerrouki et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,