Administrative Agent's Reassignment Request Following COVID-19 Vaccination Mandate Suspension Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Ludot, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le maire de la commune de Saint-Etienne sur sa demande du 24 décembre 2021 tendant à ce qu'elle bénéficie d'un reclassement ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le refus critiqué méconnaît les dispositions du II-C de l'article 1er de la loi du 5 août 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- les conclusions de Mme Reniez,

- et les observations de Mme A, ainsi que celles de Me Rubio pour la commune de Saint-Etienne.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 14 septembre 2021, le maire de la commune de Saint-Etienne a prononcé la suspension de fonctions à compter du lendemain de Mme A, auxiliaire de soins, au motif que celle-ci ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la Covid-19 résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Mme A conteste la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'autorité municipale sur sa demande du 24 décembre 2021 tendant à ce qu'elle soit reclassée sur un poste qui ne serait pas soumis à cette obligation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () / () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I () ".

3. Pour contester le rejet de sa demande de reclassement, Mme A se prévaut des dispositions du II du C de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée aux termes duquel " lorsque la situation () se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ". Toutefois, ces dispositions ne sont applicables que dans la situation visée par cet article et mentionnée aux 1° et 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée relative à l'exigence de présentation du justificatif dit " passe sanitaire " par les personnes souhaitant accéder à certains lieux et ne sont pas applicables à la requérante, dont la situation relève en l'espèce des articles 12 et suivants de la loi du 5 août 2021 relatifs à l'obligation de vaccination de certains agents contre la covid-19 et à l'interdiction d'exercice dont font l'objet ceux qui ne justifient pas de la régularité de leur situation au regard de cette obligation. Dans ces conditions et alors qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les agents concernés ont droit à l'examen d'une affectation alternative, le moyen doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante dirigées contre la commune de Saint-Etienne, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante le versement à la commune de Saint-Etienne de la somme de 250 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera la somme de 250 euros à la commune de Saint-Etienne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Etienne.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

L'assesseur le plus ancien

F.-X. Richard-Rendolet

Le président, rapporteur

A. GilleLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition,

Un greffier.