Withdrawal of Claim Regarding Frozen Professional Rating After Maternity Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn aide-soignante sought compensation from a hospital for damages resulting from the "freezing" of her professional rating for the year 2009, arguing that the hospital committed an illegal and discriminatory fault by withholding her annual performance score because she was absent for more than six months due to maternity leave, which she claimed caused career, financial, and moral prejudice. After initiating the claim seeking 5,500 euros in damages and judicial costs, the claimant subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw both the instance and the action. Consequently, the Tribunal Administratif de Rennes formally acknowledged and granted the claimant's request for the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Frozen Professional Rating After Maternity Leave: After initiating the claim seeking 5,500 euros in damages and judicial costs, the claimant subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw both the instance and the action. Consequently, the Tribunal Administratif de Rennes formally acknowledged and granted the claimant's request for the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim ('désistement d'action').
This article orders the notification of the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 5 500 euros ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision implicite de rejet de sa demande n'est pas motivée ;
- le centre hospitalier a commis une faute en procédant au gel de sa notation pour l'année 2019 au motif qu'elle avait été absente du fait de son congé de maternité ; un tel motif, étranger à l'appréciation de sa valeur professionnelle, est illégal et discriminatoire ;
- elle a droit à l'indemnisation des préjudices en ayant résulté, à savoir : un préjudice de carrière en raison d'un retard dans son avancement ou d'une perte de chance sérieuse d'avancement, un préjudice financier en raison d'une perte de primes dépendant directement de l'évolution de sa note chiffrée et un préjudice moral.
Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2023 au centre hospitalier des pays de Morlaix qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, Mme B a déclaré se désister de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bouju, rapporteur,
- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, aide-soignante titulaire au centre hospitalier (CH) des pays de Morlaix, a bénéficié d'un congé de maternité en 2009. Au titre de cette année 2009, le directeur de l'établissement ne lui a pas attribué de note, sa fiche de notation se bornant à indiquer qu'elle avait été absente durant plus de 6 mois. Le 27 janvier 2022, elle a adressé au CH des pays de Morlaix une " demande préalable en indemnisation " qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Aux termes de sa requête, Mme B demande la condamnation de cet établissement public de santé à l'indemniser des préjudices résultant du " gel " de sa notation au titre de l'année 2009.
2. Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme C a déclaré se désister de l'instance et de l'action qu'elle avait engagées à l'encontre du CH des Pays de Morlaix. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier des pays de Morlaix.
Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Labouysse, président,
M. Bouju, premier conseiller,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.
Le rapporteur,
signé
D. Bouju
Le président,
signé
D. Labouysse
La greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.