Taxpayer Liability for Residential Tax Assessment Despite Summer Rental
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from a local residential tax assessment for 2021, arguing they were not in possession or enjoyment of the property as they had rented it out for the summer. The court rejected the claim, reasoning that under relevant tax law, the owner of a furnished dwelling is liable for the tax as of January 1st if they intend to reserve disposition or enjoyment for any part of the year, and the taxpayers failed to produce any evidence to establish they could not reserve the disposition or enjoyment of the property for a portion of 2021, despite their claim of summer rental.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 732-1-1 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Liability for Residential Tax Assessment Despite Summer Rental: The court rejected the claim, reasoning that under relevant tax law, the owner of a furnished dwelling is liable for the tax as of January 1st if they intend to reserve disposition or enjoyment for any part of the year, and the taxpayers failed to produce any evidence to establish they could not reserve the disposition or enjoyment of the property for a portion of 2021, despite their claim of summer rental.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicants' request.
This procedural article was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from pronouncing their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022, M. C A et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Guegon (56) au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 4 La Ville Guimard.
Ils soutiennent qu'ils ont loué leur immeuble l'été et n'en ont pas la jouissance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que c'est à bon droit que M. et Mme A ont été imposés à la taxe d'habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ".
2. Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.
3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement de la taxe d'habitation.
4. M. et Mme A se prévalent de ce que leur immeuble a été loué durant les vacances d'été et qu'ils n'en ont pas la jouissance.
5. Toutefois, ils ne produisent à l'appui de leurs allégations aucun document permettant d'établir qu'ils ne disposaient pas de la possibilité de se réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année 2021 de leur immeuble. Ils ne sont dès lors pas fondés à demander la décharge de la cotisation d'impôt en litige.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. DLa greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.