Taxpayer v. Property Tax Collection Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 20 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 517 euros au titre d'une taxe foncière de l'année 2021 qui lui a été réclamée par une lettre de relance en date du 30 novembre 2021 ;

2°) de surseoir à toute réclamation et / ou exécution de l'administration, compte tenu du présent recours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxe au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- les objections formulées à l'appui de la réclamation relative aux taxes foncières des années 2019 et 2020 valent pour la taxe foncière 2021, de sorte que l'administration ne pouvait pas lui adresser de lettre de relance ;

- l'administration réclame le règlement d'une taxe foncière pour des locaux inexploitables, insalubres et inhabitables.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2022 et 17 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été destinataire d'une lettre de relance en date du 30 novembre 2021 lui enjoignant de régler une somme de 4 517 euros correspondant à une cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2021 pour des appartements situés à Egreville (Seine-et-Marne). Il a contesté cette lettre de relance par une réclamation du 24 décembre 2021, rejetée par décision du 1er février 2022. Par la requête précitée, il doit être regardé comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer cette somme.

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 277 du même livre : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () ".

4. En premier lieu, si M. B soutient qu'il ne peut être imposé à la taxe foncière au titre de l'année 2021 pour des locaux vacants et inhabitables, nécessitant la réalisation d'importants travaux, un tel moyen relatif à l'assiette de l'imposition est, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, inopérant à l'appui d'une contestation relative au recouvrement.

5. En second lieu, si M. B a contesté le bien-fondé des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 avec une demande de sursis de paiement pour ces impositions, il est constant qu'il n'a présenté aucune réclamation pour contester le bien-fondé de la taxe foncière de l'année 2021, ni, par voie de conséquence, demandé pour cette imposition le bénéfice du sursis de paiement. Dès lors que cette imposition était exigible, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le comptable du service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne lui a réclamé le paiement de cette taxe foncière par la lettre de relance précitée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification d'une lettre de relance qui n'est pas un acte de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles au titre des frais de justice, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : P. Meyrignac Le greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier