Detainee's Request for Medical Expertise on Dental Care Denied Due to Lack of Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par

Me Dormieu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son suivi médical par le centre pénitentiaire de Laon ainsi que les conditions de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de Laon.

Il soutient que :

- il est incarcéré au centre pénitentiaire de Laon depuis le 29 mai 2020, et se plaint depuis cette date de douleurs aux dents ;

- ses nombreuses demandes de soins dentaires pour des couronnes tombées ou partiellement cassées sont restées sans suite en raison de l'absence de prothésiste dentaire ;

- son état de santé lui cause divers préjudices, notamment pour s'alimenter, et un préjudice esthétique ;

- il est fondé à demander qu'une expertise médicale soit ordonnée " afin que des soins dentaires puissent lui être apportés ", outre la réparation des préjudices subis en l'absence de soins dentaires adaptés par le centre hospitalier de Laon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le centre hospitalier de Laon, représenté par Me Cariou, demande au tribunal de le mettre hors de cause et de rejeter la requête.

Il soutient qu'à ce stade, aucun élément ne permet de mettre en évidence un manquement dans la prise en charge médicale de M. A, celui-ci n'ayant versé aucune pièce justificative à l'appui de sa requête, de sorte que la responsabilité du centre hospitalier de Laon n'est pas engagée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'administration pénitentiaire doit être mise hors de cause en ce qui concerne les demandes liées au suivi médical de M. A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ;

- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ;

- en outre, M. A n'allègue aucune faute de l'administration pénitentiaire ;

- la demande d'expertise concernant les conditions de son accès aux soins en détention ne présente pas de caractère d'utilité, dès lors que les documents produits à l'appui du mémoire en défense révèlent que contrairement à ce que le requérant allègue, il a bénéficié d'un suivi régulier par l'unité sanitaire rattachée au centre hospitalier de Laon, et qu'il a bénéficié de plusieurs extractions médicales entre décembre 2021 et avril 2022 ;

- le requérant, qui ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête, et n'a formulé aucune plainte sur ses problèmes dentaires auprès du personnel pénitentiaire, ne démontre pas la réalité des manquements qu'il impute à l'administration, et ses éventuels préjudices ne sont donc pas imputables à l'administration pénitentiaire ;

- en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée, la mesure n'est pas utile.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

6 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Laon depuis le 29 mai 2020 selon ses déclarations, soutient qu'il n'a pas pu y bénéficier des soins dentaires dont il a besoin. Il demande la désignation d'un expert " afin que des soins dentaires puissent lui être apportés ", et aux fins d'examiner la responsabilité de l'administration pénitentiaire et celle du centre hospitalier de Laon et d'évaluer les préjudices subis.

4. Toutefois, M. A, qui ne produit aucun document à l'appui de sa requête, et notamment aucun document de nature à établir qu'il souffre de problèmes dentaires, se borne à soutenir qu'il a effectué de nombreuses demandes de soins dentaires pour des couronnes tombées ou partiellement cassées, qui seraient restées sans réponse en l'absence de prothésiste dentaire. Cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve. Elle est contestée tant par le centre hospitalier de Laon, dont dépend l'unité sanitaire présente au sein de l'établissement pénitentiaire, que par le ministre de la justice, qui relève que l'intéressé n'a jamais signalé de difficultés de cet ordre au personnel pénitentiaire en produisant divers documents relatifs à d'autres difficultés relayées par ce détenu à l'administration. Par suite, l'existence d'un dommage, à savoir des dents restées non soignées, et d'une faute qui serait imputable au centre hospitalier de Laon, ne ressort, en l'état de l'instruction, d'aucune pièce du dossier.

5. Dans ces conditions, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, d'éléments probants sur l'existence d'un préjudice et d'une faute qui serait imputable à l'administration pénitentiaire ou au centre hospitalier de Laon, la demande d'expertise présentée par M. A ne répond pas à l'exigence d'utilité prescrite par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu, pour ce motif, de rejeter sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Laon, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Amiens, le 8 novembre 2022.

La juge des référés,

Signé :

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.