Withdrawal of Petition Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order suspending their driving license for nine months, arguing procedural irregularities, lack of motivation, and disproportionate penalty for the alleged facts. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif de Pau to simply acknowledge this withdrawal and take formal note of the cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition Against Driving License Suspension: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif de Pau to simply acknowledge this withdrawal and take formal note of the cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the request in the operative part.
This article dictates the notification procedure for the decision.
This procedural rule was cited regarding the decision to dispense the public rapporteur from presenting conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Felix, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;
- elle est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 7 février 2024 à 14 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.
La présidente,
Signé
V. QUEMENERLa greffière,
Signé
S.YNIESTA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
No 2202112