Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Family Ties and Residence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the rejection of their naturalization application, arguing an error of manifest appreciation. The court reasoned that under civil law, a candidate must have their center of family and material interests established in France when the application is decided, and the administrative authority has broad discretion to consider all relevant circumstances. Because the petitioner's spouse resided abroad without a request for family reunification, and the petitioner had not established sufficient family ties in France at the time the decision was made, the Minister acted within their discretion, leading the court to reject the petition and uphold the denial of naturalization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 21-16 du code civil, Article 1er, Article 2; Minister of the Interior v. Applicant for Naturalization (Family Ties and Residence): The court reasoned that under civil law, a candidate must have their center of family and material interests established in France when the application is decided, and the administrative authority has broad discretion to consider all relevant circumstances. Because the petitioner's spouse resided abroad without a request for family reunification, and the petitioner had not established sufficient family ties in France at the time the decision was made, the Minister acted within their discretion, leading the court to reject the petition and uphold the denial of naturalization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the request of M. B.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Un mémoire a été enregistré le 24 novembre 2023 pour le requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milin ;
- les observations de Me Bertrand, représentant le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation.
2. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale, ainsi que sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France. Le ministre auquel il appartient de porter une appréciation sur l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.
3. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le postulant n'avait pas établi en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses attaches familiales.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'édiction de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, M. B était marié à une compatriote résidant hors de France au profit de laquelle il n'avait pas sollicité le bénéfice du regroupement familial et ne faisait pas valoir de rupture des liens entre son épouse et lui-même, ni ne se prévalait d'attaches familiales en France. La circonstance que le requérant a divorcé le 27 août 2023 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui s'apprécie comme il a été dit à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, le ministre de l'intérieur pouvait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, rejeter sa demande de naturalisation pour le motif mentionné au point précédent.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Gourmelon, présidente,
Mme Milin, première conseillère,
M. Cordrie, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
La rapporteure,
C. MILIN
La présidente,
V. GOURMELONLa greffière,
F. ARLAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,