Petitioner v. Social Security Administration Regarding Overpayment Remission

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 406,35 euros relative à un indu de prime d'activité.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que Mme B n'est pas fondée à demander une remise gracieuse de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 1 406,35 euros relative au solde d'un indu de prime d'activité.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.

4. L'indu de prime d'activité de Mme B s'explique par l'absence de déclaration de rentes qu'elle perçoit, sans que celle-ci n'apporte aucune explication pour justifier de sa bonne foi. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait rembourser la somme de 1 406,35 euros qu'elle a indûment perçue. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B la remise gracieuse qu'elle demande.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

6. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que la caisse d'allocations familiales de la Vienne demande au titre des frais que celle-ci a exposés dans le cadre de la présente instance.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. ALa greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD