State Liability for Covid-19 Business Closures

Vu la procédure suivante : I. Par une ordonnance du 30 mars 2022, enregistrée le 1er avril 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'EURL Soleil Immobilier. Par cette requête n° 2200884, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 18 mars 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Soleil Immobilier, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 790 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison de la fermeture des commerces durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient : - à titre principal, que le gouvernement a méconnu le principe de précaution et les fermetures de commerces adoptées sur ce fondement sont disproportionnées, ce qui est constitutif d'une faute ; - il a méconnu le principe de non-discrimination ; - la baisse de son chiffre d'affaires résulte des mesures restrictives adoptées par le gouvernement ; - la perte totale subie recouvre les trois périodes de confinement ; - à titre subsidiaire, que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée, en raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - elle justifie d'un préjudice grave et spécial.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Il soutient : - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que le contentieux n'est pas lié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une ordonnance du 20 juin 2022, enregistrée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'EURL Soleil Immobilier.

Par cette requête n° 2201657, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 14 juin 2022, l'EURL Soleil Immobilier, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 790 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison de la fermeture des commerces durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'EURL Soleil Immobilier soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2200884. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la Charte de l'environnement ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 23 mars 2022, l'entreprise Soleil Immobilier a adressé une demande indemnitaire au Premier ministre, afin d'obtenir la réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture de son établissement, lors de la crise sanitaire liée au virus de la Covid-19. Cette demande est restée sans réponse. Sur la requête n° 2200884 :

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. La requérante produit une demande préalable indemnitaire datée du 8 avril 2021, sans toutefois justifier du dépôt de sa réclamation et, par suite, de l'existence d'une décision implicite de rejet de sa demande. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et de la prévention, tirée de la méconnaissance des dispositions précitées, doit être accueillie. Sur la requête n° 2201657 :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. () ".

5. Le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par la requérante à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans la gestion de la crise sanitaire, dont les mesures ont été adoptées au regard des circonstances exceptionnelles ainsi que sur le fondement du code de la santé publique. Par ailleurs, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les actions qui, selon elle, auraient dû être conduites n'entrent pas dans le champ des stipulations de cet article.

6. En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

7. En l'espèce, la requérante se prévaut de la différence de traitement opérée entre de nombreux commerces et lieux de restauration en milieu clos et fait valoir que de nombreux restaurants ont dû fermer, contrairement aux cantines scolaires. Toutefois, l'entreprise Soleil immobilier exerce une activité dans le secteur immobilier, de sorte que ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

8. En troisième et dernier lieu, eu égard aux objectifs de protection de la santé publique poursuivis par le législateur, les préjudices invoqués par la SARL Soleil Immobilier du fait de l'adoption, notamment, du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ne peuvent, en l'absence de dispositions législatives expresses contraires, ouvrir droit à indemnisation qu'en cas de faute. Par suite, la société requérante ne saurait utilement rechercher la responsabilité de l'Etat en raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

D É C I D E :Article 1er : Les requêtes de l'EURL Soleil Immobilier sont rejetées.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Soleil Immobilier et au ministre de la santé et de la prévention.Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :M. Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. Le rapporteur,SignéD. HELAYEL Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUXLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2Nos 2200884, 2201657