Taxpayer Claim for Veteran Spouse Benefit Denied Due to Age Requirement Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer over 74 years old sought an additional half-share in the family quotient calculation for her 2019 and 2020 income tax, based on her deceased husband being a veteran, citing a ministerial response; however, the court rejected the claim because the husband had died before reaching the age of 74 required by the relevant tax code provision, and subsequent legislative changes extending the benefit to surviving spouses of veterans under 74 were not yet in effect for the tax years in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 195 du code général des impôts, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Taxpayer Claim for Veteran Spouse Benefit Denied Due to Age Requirement Timing: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order dismissing the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, Mme A B demande au tribunal l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul des cotisations primitives d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et de l'année 2020.
Elle soutient que son mari, ancien combattant, étant décédé, et elle-même étant âgée de plus de 74 ans, elle peut bénéficier d'un demi-part supplémentaire de quotient familial, ainsi que l'indique une réponse ministérielle.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de sa requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kiefer, conseillère,
- et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 25 avril 2022, Mme B a sollicité l'attribution d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de son impôt. Par une décision du 13 mai 2022, l'administration fiscale a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul des cotisations primitives d'impôts sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et de l'année 2020.
2. Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : / () f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. / () ". Aux termes des dispositions de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, conformes à la réponse ministérielle citée par Mme B : " I.- Le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est complété par les mots : " ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ". / II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021 ".
3. Au soutien de sa demande d'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 et de l'année 2020, Mme B, alors âgée de plus de 74 ans, soutient que son époux, décédé en 2012, était titulaire de la carte du combattant et percevait une pension en cette qualité, ce qui devrait lui permettre de bénéficier de l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de son impôt. Toutefois, son époux est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 74 ans, âge requis pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 195 du code général des impôts dans sa version applicable au litige. Par ailleurs, les dispositions précitées du I de l'article 158 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, étendant aux conjoints survivants des personnes de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant le bénéfice des dispositions précitées du f du I de l'article 195 du code général des impôts, n'étaient pas entrées en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de Mme B à fin d'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de son impôt doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Schmerber, présidente,
- Mme Diebold, première conseillère,
- Mme Kiefer, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.
La rapporteure,
L. Kiefer
La présidente,
C. SchmerberLa greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière