Annulment of Residency Card Refusal Based on Error of Law Regarding Criminal Convictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused to renew his ten-year residency card, arguing the decision was based on an error of law regarding the competent authority and the grounds for withdrawal under relevant legislation. The court found that although the petitioner had multiple prior criminal convictions for theft, drug dealing, and spousal violence, these specific convictions did not correspond to the offenses enumerated in the applicable article of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, which permits the withdrawal of a residency card, thus upholding the claim of an error of law and annulling the prefectural decision while ordering the administration to re-examine the situation within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 433-6 du code pénal, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Residency Card Refusal Based on Error of Law Regarding Criminal Convictions: The court found that although the petitioner had multiple prior criminal convictions for theft, drug dealing, and spousal violence, these specific convictions did not correspond to the offenses enumerated in the applicable article of the Code on Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, which permits the withdrawal of a residency card, thus upholding the claim of an error of law and annulling the prefectural decision while ordering the administration to re-examine the situation within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core ruling, ordering the annulment of the challenged administrative decision.
This provision was cited by the respondent as the legal basis for the decision, and its incorrect application served as the main ground for annulling the decision in Article 1.
This article specifies the procedural injunction requiring the Prefect to rule again on the applicant's situation within a specific timeframe.
This procedural article rejects the remaining claims made by the applicant in their request.
Although the applicant requested costs under this article, Article 3 rejected the surplus of conclusions, implying this specific cost claim was rejected by the dispositive (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de ne pas renouveler son titre de résident ;
2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée :
- est entachée d'incompétence de son auteur ;
- est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une des condamnations prévues par cet article pour fonder un retrait de carte de résident.
Le préfet des Alpes-Maritimes auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Soli, rapporteur,
- et les observations de Me Karzazi, représentant M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 29 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a informé M. B, ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, valable jusqu'au 15 décembre 2021, qu'il était invité à présenter ses observations dans la perspective d'une décision de non renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 3 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de l'intéressé et l'a invité à se présenter à la préfecture pour la délivrance d'un titre temporaire d'un an. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. "
3. Afin de prononcer le retrait de la carte de résident de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'article L.432-12 du ceseda et sur la circonstance, non contestée, que le requérant a fait l'objet, entre 1998 et 2018, de trois condamnations définitives pour divers faits de vol, revente de stupéfiants, violence sur conjoint. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces condamnations relèvent des délits énumérés par l'article L.432-12 du ceseda comme pouvant fonder un retrait de carte de résident. Par suite, le moyen tenant à l'erreur de droit est fondé et il y a lieu d'annuler la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
4. L'exécution du présent jugement implique que le préfet des Alpes-Maritimes statue à nouveau sur la situation de M. B dans un délai de deux mois sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 3 janvier 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de M. A B est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
- Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Chevalier-Aubert, présidente,
M. Soli, premier conseiller,
Mme Bergantz, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.
Le rapporteur,
signé
P. Soli
La présidente,
signé
V. Chevalier-AubertLa greffière,
signé
V. Suner
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,