Congolese Asylum Seeker Withdraws Challenge to Implicit Refusal of Certificate Renewal After Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a national of the Congo, sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant an appointment for the renewal of his asylum seeker certificate, and further sought an order compelling the prefect to issue a residency document and payment to an immigrant support group. The court acknowledged the applicant's subsequent filing indicating a withdrawal of his action, as his situation had been regularized, leading the court to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACongolese Asylum Seeker Withdraws Challenge to Implicit Refusal of Certificate Renewal After Regularization: The court acknowledged the applicant's subsequent filing indicating a withdrawal of his action, as his situation had been regularized, leading the court to formally accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée par un courriel du 19 novembre 2021, de rendez-vous aux fins de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un document de séjour lui permettant de se maintenir en situation régulière en France :
3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 120 000 euros au Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant congolais né le 9 mai 1973, M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Indre a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée par un courriel du 19 novembre 2021, de rendez-vous aux fins de renouvellement de son attestation de demandeur d'asile, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document de séjour lui permettant de se maintenir en situation régulière en France et de condamner l'Etat à verser une somme de 120 000 euros au Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI). Toutefois, par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, M. B a indiqué se désister de cette instance en précisant que " [sa] situation avait déjà été régularisée ". Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Indre.
Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Revel, président,
M. Boschet, premier conseiller,
Mme Béalé, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Le rapporteur,
J.B. BOSCHET
Le président,
FJ. REVEL
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef
La greffière,
M. C
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