Public Procurement Challenge Barred by Post-Contract Filing

Vu :

- les pièces du dossier desquelles il ressort que l'ensemble de la procédure a été communiquée à la société Cegelec La Réunion - Vinci Facilities La Réunion qui n'ont pas produit de mémoire en défense ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 7 juillet 2022 à 9h00.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Banvillet, juge des référés,

- les observations de Me Benoiton représentant la SARL Société réunionnaise du conditionnement d'air qui conclut aux mêmes que la requête par les mêmes moyens et indique en outre renoncer au moyen tiré de ce que la commune s'est abstenue de préciser le montant maximal annuel qu'elle entendait attribuer ;

- et les observations de M. A, représentant la société Cegelec La Réunion - Vinci Facilities La Réunion qui indique, à l'invitation du juge des référés, que le marché litigieux a d'ores et déjà été signé,

- la commune de Bras Panon n'étant ni présente ni représentée.

A l'issue de l'audience, achevée à 9h15, la clôture de l'instruction a, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, été différée au 7 juillet 2022 à 17h00 (heure de La Réunion).

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Société réunionnaise du conditionnement a déposé une offre dans le cadre de la procédure adaptée lancée par la commune de Bras Panon en vue de l'attribution du marché d'acquisition, de réparation et de maintenance des climatiseurs. Par un courrier du 4 mai 2022, la commune l'a informée que son offre n'avait pas été retenue, lui a détaillé les notes qu'elle avait obtenues. Par la présente requête, la SARL Société réunionnaise du conditionnement demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au juge des référés d'annuler la décision de rejet de son offre, d'annuler la procédure de passation du marché et de suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation de ce marché.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ./(). Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Par suite, la signature du marché conduit à l'irrecevabilité d'une requête en référé précontractuel présentée postérieurement à celle-ci.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement entre la commune de Bras Panon et la société Cegelec La Réunion - Vinci Facilities La Réunion a été signé le 4 mai 2022, soit antérieurement à l'introduction de la requête. L'intervention de cette signature avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande de la société requérante.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bras-Panon le versement à la SARL société réunionnaise du conditionnement d'air d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL société réunionnaise du conditionnement d'air est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL société réunionnaise du conditionnement d'air, à la société Cegelec La Réunion - Vinci Facilities La Réunion et à la commune de Bras Panon.

Fait à Saint Denis, le 8 juillet 2022.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,

S. BALOUKJY