Prefectural Decision Upholding Denial of Residence Permit and Expulsion

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme A D, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entaches d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les observations de Me Lelouey, représentant Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D, ressortissante congolaise née le 22 avril 2002 à Kinshasa, est entrée en France de manière irrégulière le 3 janvier 2020 selon ses déclarations. Le 5 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 9 décembre 2021, le préfet du Calvados a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Mme D ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

4. Par un arrêté du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-161 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. C de Kergorlay, chef du service immigration de la préfecture du Calvados, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service de l'immigration, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Mme D fait valoir qu'elle a quitté son pays d'origine en 2020 sur la demande de sa famille, qu'elle n'a plus de lien avec sa grand-mère qui l'a élevée, qu'elle a rejoint son père qui a subi un accident vasculaire cérébral en 2018 et est désormais placé sous tutelle de son oncle. Elle indique que ce dernier est établi en France et la prend en charge financièrement, qu'elle est en formation CAP et a pour projet d'entrer en apprentissage. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, y séjournait depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée. Mme D, célibataire, n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où elle déclare avoir été élevée par sa grand-mère et où elle a vécu la majorité de sa vie, ni être dans l'impossibilité d'y poursuivre ses études. Si elle se prévaut de la présence de son père en France, ce dernier y réside depuis 2004 et la requérante, qui a vécu au moins seize ans éloigné de son père, n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec ce dernier. De la même manière, la requérante n'établit pas de tels liens avec les membres de sa famille qui résideraient en France. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de Mme D, la décision en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1() ".

8. En se prévalant de sa situation telle qu'exposée au point 6, Mme D n'établit pas que le préfet du Calvados aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne les autres décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

9. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme D ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses contestations de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou, en tout état de cause, de celle fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête présentée par Mme D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Lelouey et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Belhadj, conseiller,

Mme Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022.

La rapporteure,

Signé

C. B

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

C. BÉNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Godey