Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld Despite Family Life Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. C A, représenté par Me Donzel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties onté été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant comorien né le 25 mars 1980, a déclaré être entré en France irrégulièrement en décembre 2016. Par courrier du 11 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre () ".

4. M. A soutient être entré en France en décembre 2016 et avoir conclu le 16 novembre 2020 un pacte civil de solidarité avec une compatriote reconnue travailleuse handicapée et titulaire d'une carte de résidente, qu'il accompagne au quotidien dans tous les actes de la vie courante, et notamment lors de rendez-vous médicaux, et dont il s'occupe des deux enfants nés le 6 septembre 2012 et le 13 septembre 2013. Toutefois, alors qu'il a déclaré s'être installé au domicile de cette compatriote en août 2018 après l'avoir rencontrée le mois précédent, il ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, du caractère stable et ancien de leur relation. En outre, s'il fait valoir que ses parents sont décédés et qu'il a des cousins et cousines résidant régulièrement en France, il n'établit ni entretenir avec ces personnes des liens particulièrement intenses et réguliers ni être dépourvu de toute attache familiale ou privée aux Comores. Par ailleurs, M. A, qui ne dispose d'aucune ressource propre et a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine où il a exercé une activité de cultivateur et de boucher, ne développe aucune argumentation relative à ses perspectives d'insertion professionnelle. Dans ces circonstances, le préfet des Deux-Sèvres a pu, sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises, refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Il n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

6. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le requérant ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables en France de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité. D'autre part, il ne dispose d'aucune insertion professionnelle avérée depuis son entrée en France au cours de l'année 2016. Par suite, le préfet des Deux-Sèvres a pu sans erreur manifeste d'appréciation refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Donzel et à la préfet des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et d el'outre-mer.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Lemoine, président,

M. Lacaïle, premier conseiller,

Mme Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Le rapporteur,

Signé

P. B

Le président,

Signé

D. LEMOINE Le greffier d'audience,

Signé

JP. CHANTECAILLE

La République mande et ordonne à a préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

signé

G. FAVARD

N ° 2200603