Association v. Departmental Council (Accommodation Aid Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, acting as guardian for an individual, sought the annulment of a departmental council's decision that refused aid for accommodation in a dependent elderly persons' residence, arguing the refusal based on the lack of a personalized housing aid certificate was unjustified because the necessary steps had been taken with the relevant family allowance fund, which could not issue the certificate. The tribunal simply accepted the withdrawal of the request by the association, as declared in a subsequent filing, and ordered the departmental council and the association to be notified of this decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council (Accommodation Aid Refusal): The tribunal simply accepted the withdrawal of the request by the association, as declared in a subsequent filing, and ordered the departmental council and the association to be notified of this decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis for the designated judge to rule on the case.
Cited as the basis for closing the instruction following the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de
Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé d'admettre celle-ci au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Elle soutient que le département du Nord ne pouvait légalement fonder sa décision sur le motif tiré de l'absence de production d'attestation de droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement, dès lors qu'elle avait accompli les diligences nécessaires à cette fin auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord, qui n'était pas en mesure de délivrer une telle attestation.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord n'est pas fondé.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de
Mme A B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de Mme A B déclare se désister de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord, agissant en tant que tutrice de
Mme A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord en sa qualité de tutrice de Mme A B et au département du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
La magistrate désignée,
Signé
E. GRARD La greffière,
Signé
M. CLa République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,