Taxpayer Entitled to Family Quotient Increase Based on Year-End Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction in their 2020 income tax assessment, claiming entitlement to an additional half-share for the family quotient due to their minor son being under their care. The court ruled that since the child's primary residence shifted to the taxpayer's home starting August 1, 2020, the family situation for tax purposes must be assessed as of December 31, 2020, granting the taxpayer the right to the additional half-share, irrespective of the subsequent, improper deduction of child support paid for the initial months of the year, as the determination of the family quotient takes precedence over the deduction of support payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 193 du code général des impôts, article 156 du code général des impôts, article 194 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Taxpayer Entitled to Family Quotient Increase Based on Year-End Residence: The court ruled that since the child's primary residence shifted to the taxpayer's home starting August 1, 2020, the family situation for tax purposes must be assessed as of December 31, 2020, granting the taxpayer the right to the additional half-share, irrespective of the subsequent, improper deduction of child support paid for the initial months of the year, as the determination of the family quotient takes precedence over the deduction of support payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the tax assessment to be determined based on a specific quotient familial (2.5 parts) for the year 2020.
This article orders the discharge of the difference between the tax initially charged and the tax resulting from the application of Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
La requérante soutient qu'en 2020, son fils étant à sa charge et mineur, elle est en droit de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de son quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé au motif qu'elle ne peut pas bénéficier d'une quote-part supplémentaire pour la détermination de son quotient familial, en ce qu'elle a déduit de ses revenus imposables au titre de l'année 2020 la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Iggert, président rapporteur,
- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a sollicité la rectification de sa déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020 et la prise en compte de son fils pour la détermination du quotient familial de son foyer fiscal. Cette demande a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021 au motif que son ex-conjoint a déclaré à sa charge leur fils au titre de l'année 2020. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, en tenant compte d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de son quotient familial.
2. D'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. ". Aux termes de l'article 194 du même code : " Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. ". Enfin, aux termes de l'article 196 bis du même code, " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204. ".
3. Il résulte des dispositions combinées des articles 193 et 196 bis du code général des impôts que la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, est, en cas d'augmentation de ces charges en cours d'année, la situation au 31 décembre et non au 1er janvier de l'année d'imposition. En outre, il résulte de l'article 194 du même code que lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants qui résident chez lui à titre principal et qu'ainsi, la situation des charges de famille dont il doit être tenu compte pour le contribuable qui, en cours d'année, se voit attribuer la garde d'un enfant est la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.
4. Il résulte de l'instruction que Mme A et son ex-conjoint ont homologué le 8 février 2021 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice, une convention parentale en date du 27 mars 2020 prévoyant, en son point 2, que la résidence habituelle de
l'enfant est fixée à partir du 1er août 2020 au domicile de la mère. Dès lors, à partir du
1er août 2020, le fils de la requérante doit être regardé comme résidant à titre principal chez sa mère. A ce titre, conformément aux dispositions du code général des impôts précitées, la requérante est donc présumée avoir la charge de son fils. Enfin, la requérante s'étant vu attribuer la garde de son fils au cours de l'année 2020, la situation des charges de famille de la requérante pour l'établissement de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2020 doit s'apprécier au 31 décembre 2020. Dès lors, la requérante est fondée à se prévaloir d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de son quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2020.
5. D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : () II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () les pensions alimentaires versées en vertu () d'une décision de justice / () / Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement ".
6. Les droits d'un contribuable au regard des dispositions de l'article 194 du code général des impôts relatives au nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable doivent être examinés préalablement, avant toute prise en compte de déduction de charges. Ainsi, il y a lieu d'examiner la question de la détermination du quotient familial avant la prise en compte des déductions de charges au titre d'une pension alimentaire. Ainsi, la circonstance que Mme A a également déduit, à tort, une somme de 240 euros correspondant à une pension alimentaire versée pour les trois premiers mois de l'année à son ex-époux pour l'entretien du fils dont elle a obtenu le rattachement en cours d'année n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la demi-part supplémentaire qui devait lui être attribuée pour cet enfant à sa charge.
D É C I D E :
Article 1er : L'imposition de Mme A à l'impôt sur le revenu sera déterminée en fonction d'un quotient familial de 2,5 parts au titre de l'année 2020.
Article 2 : Mme A est déchargée de la différence entre l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 2020 et celle procédant de l'application de l'article 1er.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,
Mme Laetitia Kalt, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2024.
Le président rapporteur,
J. IGGERT
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
M. B
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,