Hospital Decision Annulment Regarding Supplementary Index Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision denying a supplementary index allowance (NBI) dating back to 2017, along with payment for the unreceived sum and associated legal costs, alleging insufficient reasoning and violation of equality principles. Following the administrative body's subsequent retroactive payment of the NBI for the period starting January 1, 2019, the claimant formally withdrew their requests for annulment and injunction, leading the Tribunal to accept this withdrawal as pure and simple; consequently, the court rejected the claim for costs under the relevant administrative procedural article as no official costs were incurred, but ordered the hospital to pay the claimant €300 for expenses incurred but not included in the official costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Decision Annulment Regarding Supplementary Index Allowance: Following the administrative body's subsequent retroactive payment of the NBI for the period starting January 1, 2019, the claimant formally withdrew their requests for annulment and injunction, leading the Tribunal to accept this withdrawal as pure and simple; consequently, the court rejected the claim for costs under the relevant administrative procedural article as no official costs were incurred, but ordered the hospital to pay the claimant €300 for expenses incurred but not included in the official costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the hospital to pay a sum of 300 euros to Ms. A for expenses incurred but not included in the costs.
Used to declare Ms. A's conclusions regarding the reimbursement of court costs inadmissible and reject them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par la SELALR Cassius, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a rejeté le recours indemnitaire préalable formé le 4 novembre 2021 par lequel elle sollicitait l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2017 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de lui verser la somme de 3 657,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire non perçue ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2017 ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la décision attaquée est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
- la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat ont droit à la nouvelle bonification indiciaire ;
- la décision attaquée lui a causé un préjudice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par une lettre du 2 janvier 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, Mme A a retiré son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au non-lieu à statuer pour la période allant du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022, et au rejet de sa requête.
Il fait valoir que par une décision du 10 octobre 2023, la nouvelle bonification indiciaire lui a été versée de manière rétroactive pour la période allant du 1er janvier 2019 au 1er avril 2022.
Des pièces, présentées pour la requérante, ont été enregistrées le 6 mars 2024 et n'ont pas été communiquées en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 19 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle refuse d'accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2019 et des conclusions à fin d'injonction y afférentes, dès lors que postérieurement à l'introduction de la requête l'administration a accordé à compter du 1er janvier 2019 la NBI sollicitée et tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'aucun dépens n'a été exposé.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Carrier ;
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
1. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Metz-Thionville une somme de 300 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le centre hospitalier de Metz-Thionville versera à Mme A une somme de 300 (trois cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Metz-Thionville.
Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Claude Carrier, président,
M. Gros, premier conseiller,
Mme Vanessa Klipfel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Le président-rapporteur,
C. CARRIER
Le premier assesseur,
T. GROS
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2200230