Corporate Entity v. State (VAT Reimbursement and Interest Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the reimbursement of a significant Value Added Tax (VAT) credit from February 2020, plus statutory late payment interest, alleging the refund was severely delayed. The court determined that the primary claim for the VAT credit reimbursement was moot as the administration issued the payment during the proceedings. However, the court dismissed the claim for late payment interest as inadmissible because the taxpayer had not previously submitted a formal administrative claim specifically for those interest amounts, despite the rule requiring such payment by the public accountant concurrently with the refunded sum. Consequently, the court declined to rule on the VAT refund, rejected the interest claim, but ordered the State to pay a reduced amount for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. State (VAT Reimbursement and Interest Claim): The court determined that the primary claim for the VAT credit reimbursement was moot as the administration issued the payment during the proceedings. However, the court dismissed the claim for late payment interest as inadmissible because the taxpayer had not previously submitted a formal administrative claim specifically for those interest amounts, despite the rule requiring such payment by the public accountant concurrently with the refunded sum. Consequently, the court declined to rule on the VAT refund, rejected the interest claim, but ordered the State to pay a reduced amount for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 décembre 2021, le 26 décembre 2022 et le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Green Project, représentée par Me Delattre, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 144 512 euros, au titre du mois de février 2020, assorti des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que si l'administration a procédé au remboursement du solde du crédit de TVA qu'elle réclamait en cours d'instance, ce remboursement est intervenu près de deux ans après sa demande initiale, sans que le comptable public ne procède d'office au paiement des intérêts moratoires qui lui étaient dus en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 4 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- le remboursement du crédit de TVA demandé par la société requérante est intervenu en cours d'instance ;
- le délai de remboursement de ce crédit de TVA est imputable à la société requérante, qui n'a retourné au comptable public l'acte de nantissement de son fondé de commerce que le 14 avril 2021.
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 par une ordonnance du 28 décembre 2022.
La société par actions simplifiée (SAS) Green Project a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, par la production de la réclamation tendant au versement des intérêts moratoires afférents au crédit de TVA dont elle obtenu le remboursement en cours d'instance, ou, en l'absence de réponse de sa part, de la copie de la réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.
La société Green Project a produit un mémoire le 15 février 2025, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Barre,
- les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le 16 mars 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Green Project a demandé à l'administration fiscale le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 200 112 euros, au titre du mois de février 2020. Le 29 janvier 2021, ce crédit de TVA a été partiellement remboursé, à hauteur de 55 600 euros, l'administration envisageant, s'agissant de la somme restante de 144 512 euros, de procéder à une compensation avec les rappels de TVA mis à la charge de la société au titre de l'année 2018, qui, malgré l'introduction d'une instance contentieuse, ne pourraient bénéficier du sursis de paiement qu'en cas de garanties suffisantes. La société Green Project demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 144 512 euros, au titre du mois de février 2020, assorti des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros.
Sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de TVA, assorti des intérêts moratoires :
2. En premier lieu, il est constant que postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a procédé, le 10 février 2022, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sollicité par la société requérante, pour un montant de 144 512 euros. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcé le remboursement de ce crédit de TVA sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal () ". En vertu du 3ème alinéa de l'article R. 208-1 du même livre, ces intérêts moratoires " sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts ".
4. Si, à la suite du remboursement du crédit de TVA sollicité par la SAS Green Project, cette dernière a saisi, en cours d'instance, le tribunal de conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires y afférents, il résulte de l'instruction qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable responsable du remboursement et la société requérante, dès lors qu'elle n'a formulé aucune réclamation relative au paiement desdits intérêts. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Green Project tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'un montant de 144 512 euros, au titre du mois de février 2020.
Article 2 : L'Etat versera à la société Green Project une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Green Project et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Délibéré après l'audience du 7 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Paganel, président,
Mme Barre, conseillère,
M. Jouanneau, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
La rapporteure,
Signé
C. BARRE
Le président,
Signé
M. PAGANELLa greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,