Implicit Rejection of Residence Card Renewal Upheld Due to Extensive Criminal Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection of their residence card renewal application, arguing procedural errors and a violation of their right to private and family life under Article 8 ECHR due to long presence in France and family ties. The Tribunal rejected all grounds, finding that the implicit rejection was properly issued by the competent authority, the lack of explicit motivation was cured by the failure to timely request the reasons, the correct administrative procedure was followed by consulting the required commission, and crucially, that given the applicant's extensive criminal history, including repeated serious drug offenses leading to nearly 17 years of incarceration since 2002, the refusal did not constitute a disproportionate interference with Article 8 rights, as the applicant failed to demonstrate integration or no longer pose a threat to public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Implicit Rejection of Residence Card Renewal Upheld Due to Extensive Criminal Record: The Tribunal rejected all grounds, finding that the implicit rejection was properly issued by the competent authority, the lack of explicit motivation was cured by the failure to timely request the reasons, the correct administrative procedure was followed by consulting the required commission, and crucially, that given the applicant's extensive criminal history, including repeated serious drug offenses leading to nearly 17 years of incarceration since 2002, the refusal did not constitute a disproportionate interference with Article 8 rights, as the applicant failed to demonstrate integration or no longer pose a threat to public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the applicant's main request.
This provision was cited by the applicant in their request for costs, but the dispositive does not explicitly order payment based on this article, nor does it rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre 2021 et 5 avril 2022, M. D C, représenté par Me Harir demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision :
- a été prise par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- sa présence sur le territoire français est ancienne dès lors qu'il justifie d'une présence de plus de trente-cinq ans ; l'ensemble des membres de sa famille résident en France ; il a une concubine de nationalité française Mme A B qu'il voit régulièrement ;
- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E,
- et les observations de Me Harir, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C né le 14 décembre 1981, de nationalité marocaine, est entré en France de façon régulière au titre du regroupement familial en août 1986 alors qu'il avait six ans. Il a été titulaire d'une carte de résident valable du 16 décembre 2008 au 17 décembre 2018. Il a présenté le 29 octobre 2020 une demande de renouvellement de sa carte de résident. La préfecture a confirmé le 9 juin 2021 la bonne réception de la demande de titre de séjour aux termes d'un échange de courriel avec le point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Meaux. M. C n'a été rendu destinataire d'aucune décision de la préfecture. Par la requête susvisée, M. C conteste la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour.
2. En premier lieu, la décision attaquée doit être regardée en raison de son caractère implicite, comme émanant du préfet de Seine-et-Marne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé au préfet de Seine-et-Marne dans le délai prévu par les dispositions citées au point précédent la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté.
5. En troisième lieu, le préfet justifie avoir saisi la commission du titre de séjour en produisant une convocation de M. C devant cette instance le 17 février 2022. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. C soutient vivre en France depuis plus de 35 ans, avoir toute sa famille sur le territoire français, être en concubinage avec une personne depuis 2017 qu'il voit en dépit de sa détention, et manifester sa volonté de se réinsérer dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de sa fiche pénale, et de son bulletin judiciaire n° 2 que M. C a régulièrement fait l'objet de plusieurs peines d'emprisonnement à raison de 17 ans d'incarcération depuis 2002 soit depuis qu'il a l'âge de 21 ans, en particulier pour des faits de détention, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive. Actuellement, il est incarcéré depuis décembre 2017 pour avoir été condamné pour des faits d'acquisition, d'importation, de transport et de cession de produits stupéfiants en récidive, ainsi que participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, également en récidive, et que malgré les réductions de peine, sa date de libération prévisionnelle est fixée à novembre 2023. S'il entend se prévaloir d'une promesse d'embauche et soutient avoir bénéficié de remises de peines, eu égard à la gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et alors que la carte de résident dont il était titulaire n'était plus valide depuis 2018, M. C ne démontre pas d'une insertion dans la société française ni ne plus présenter une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise, notamment la protection de l'ordre public. Dès lors le préfet n'a pas méconnu les droits garantis par les stipulations citées au point 5 ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au préfet de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
M. Aymard, premier conseiller,
Mme Morisset, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
La rapporteure,
A. E
Le président,
B. ROHMERLa greffière,
L. DARNAL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,