Claimant Challenges Social Welfare Overpayment and Exceptional Bonus Recovery

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 novembre 2021 et le 30 janvier 2023 (non communiqué), M. C A, représenté par la société DBKM avocats (Me Moutoussamy), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler :

- la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 524,93 euros constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2020 ;

- la décision du 26 septembre 2020 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire mettant à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer le solde de l'indu de revenu de solidarité active ;

3°) d'enjoindre au département de la Loire de lui restituer les sommes retenues au titre du recouvrement de l'indu ;

4°) de mettre à la charge du département de la Loire une somme de 936 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la matérialité de l'indu n'est pas établie ;

- l'indu n'est pas fondé, dès lors qu'il ne perçoit pas l'intégralité du loyer afférent à un immeuble mais seulement la partie correspondant aux parts détenues dans la société civile immobilière propriétaire du logement ;

- la décision du 2 septembre 2021 est fondée sur des faits matériellement inexacts.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le requérant ne pouvait bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année, dès lors qu'il n'a pas perçu le revenu de solidarité active en 2019 compte tenu de l'indu de ce revenu mis à sa charge pour la période allant de juillet 2019 à août 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, le recours préalable obligatoire ayant été formé hors délais ;

- subsidiairement, le requérant s'est déclaré sans aucune ressource alors qu'il est propriétaire de parts d'une société civile immobilière et que cette société loue un logement à titre onéreux, le loyer étant perçu par le requérant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B, première conseillière.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été allocataire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de la Loire. Par une décision du 21 septembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 524,93 euros constitué entre les mois d'avril 2019 et d'août 2020. Par une décision du 26 septembre 2020, la même autorité a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros. M. A a contesté l'indu de revenu de solidarité active par un recours administratif du 26 avril 2021. Par une décision du 2 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Loire a confirmé l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. M. A demande l'annulation des décisions des 26 septembre 2020 et 2 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (). ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation (). ".

3. Le département de la Loire se prévaut de la tardiveté du recours administratif préalable enregistré le 26 avril 2021. Il résulte de l'instruction que la décision d'indu du 21 septembre 2020 a été notifiée à une date incertaine, mais que cette décision comportant la mention des voies et délais de recours a été à nouveau notifiée avec un courrier reçu le 5 décembre 2020 par le requérant. Dans ces conditions, le recours administratif présenté le 26 avril 2021 l'a été au-delà du délai de deux mois imparti par l'article R. 262-88 cité au point 2, décompté à partir de la dernière notification de l'indu. Il s'ensuit que faute de recours administratif préalable formé dans le délai défini par le code de l'action sociale et des familles, les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active sont irrecevables et doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin de décharge qui leur sont liées.

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année :

4. Aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 susvisé : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer .".

5. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année litigieux résulte de l'absence de déclaration par le requérant de l'ensemble des revenus qu'il a perçus au cours de la période s'étendant de juillet 2019 à août 2020 et notamment, ses revenus fonciers. En se bornant à soutenir qu'il n'a pas perçu l'intégralité des revenus fonciers pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sans apporter d'éléments relatifs aux revenus effectifs distribués par la société civile immobilière dont il détient des parts et alors qu'il était redevable de la taxe foncière pour le logement en litige, le requérant ne conteste pas sérieusement les faits retenus par le président du conseil départemental pour lui retirer le bénéfice du revenu de solidarité active. Ainsi privé du droit au revenu de solidarité active au cours des mois de novembre et décembre 2019, il ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d'année prévue par le décret susmentionné au titre de cette même année. La caisse d'allocations familiales de la Loire est ainsi fondée à demander le remboursement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année versée au titre de l'année 2019.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 2 septembre 2021 confirmant l'indu de revenu de solidarité active, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du département de la Loire, qui n'est pas partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au département de la Loire et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

La magistrate désignée,

A-S. B

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Loire chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,