Physical Therapist v. Regional Health Agency (Vaccination Status Notice)

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme A B présentée le 7 décembre 2021.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 16 décembre 2021, Mme B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes l'a mise en demeure de présenter des pièces justificatives de son statut vaccinal dans un délai de 72 heures et l'a informée sur les modalités de transmission ;

2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à titre principal, de la rétablir dans ses fonctions ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans les deux cas, de procéder au versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée lui fait grief ;

- elle a intérêt à agir ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;

- elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

- elle doit être regardée comme une mesure administrative illégale du fait de l'absence de caractère nécessaire, l'obligation vaccinale s'avérant inutile pour limiter la propagation de l'épidémie, de caractère proportionné, au regard des conséquences sur sa situation et de l'intérêt général poursuivi ;

- cette décision méconnaît le principe d'égalité et elle est constitutive d'une discrimination ;

- elle méconnaît les articles 2, 5, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le 11ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au regard de ses conséquences sur sa santé ;

- elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité physique et du corps humain ;

- elle méconnaît le principe de précaution ;

- elle méconnaît le droit au respect du secret médical ;

- elle porte atteinte à sa liberté individuelle tel que protégée par l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- elle porte atteinte à sa liberté d'entreprise ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie.

Par un courrier du 10 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le courrier produit en date du 8 novembre 2021 ne constituant pas une décision faisant grief.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande d'annulation est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief ;

- les demandes d'injonction sont irrecevables dès lors que la requérante exerce son activité à titre libéral ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et notamment son préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de de la santé publique ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bourion, première conseillère,

- les conclusions de M. Heintz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, masseuse-kinésithérapeute exerçant dans le département de la Haute-Savoie, demande l'annulation de la lettre du 8 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes l'a mise en demeure de présenter des pièces justificatives de son statut vaccinal dans un délai de 72 heures et l'a informée des modalités souhaitées d'une telle transmission.

2. La lettre du 8 novembre 2021 du directeur général de l'ARS se borne à renvoyer à un précédent courrier en date du 15 octobre 2021 dans lequel il était demandé à l'intéressée de justifier de son respect de l'obligation vaccinale dans un délai de huit jours. Cette lettre constate que Mme B n'a transmis aucun document et la met de nouveau en demeure de produire un justificatif en lui accordant un délai supplémentaire de 72 heures. Cette mise en demeure n'est assortie en elle-même d'aucune sanction dans l'hypothèse où elle ne serait pas suivie d'effet. Dans ces conditions, dès lors que cette lettre n'est qu'un rappel d'une précédente mise en demeure en date du 15 octobre 2021, qu'elle n'a constitué qu'acte préalable à une décision intervenue le 2 février 2022, qui a sanctionné le défaut par la requérante de toute transmission de document relatif au respect de l'obligation vaccinale à laquelle elle était astreinte conformément aux dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le courrier litigieux ne revêt pas de caractère décisoire et n'est pas, dès lors, susceptible de recours pour excès de pouvoir. Contrairement à ce que soutient la requérante, la lettre du 8 novembre 2021 ne revêt pas le caractère d'une sanction déguisée, alors que la décision de sanction a été prononcée, ainsi qu'il vient d'être dit, le 2 février 2022. Les conclusions tendant à son annulation doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes une somme au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. L'Hôte, président,

Mme Bourion, première conseillère,

M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La rapporteure,

I. BOURION

Le président,

V. L'HÔTE La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.