Algerian National's Residence Permit Denial Upheld Due to Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, Mme D A veuve B, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 20 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions contestées méconnaissent le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 17 septembre 2021, n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 16 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, le 3 juin 2022 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D A veuve B, ressortissante algérienne, née le 29 juin 1948, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, puis s'y est maintenue de manière irrégulière. Le 20 janvier 2021, elle a sollicité du préfet du Val-de-Marne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Conformément à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet à la date du 20 mai 2021. Par un courrier reçu le 9 juin 2021, l'intéressée a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 19 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours. Mme A veuve B demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 431-3 est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture. Si, en pareille circonstance, le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour il peut, le cas échéant, procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé. Toutefois, lorsque le refus de titre de séjour est fondé à bon droit sur l'absence de comparution personnelle du demandeur, ce dernier ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Il appartient enfin à l'étranger qui sollicite un titre de séjour d'établir par tout moyen qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture ou qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'accéder à ce guichet et, donc, d'obtenir un rendez-vous ou de déposer sa demande.

4. Le ministre de l'intérieur, non contredit sur ce point par Mme A veuve B, soutient que cette dernière a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en l'absence de toute présentation personnelle au guichet de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi pourtant que le prévoient les dispositions de l'article R. 431-3 précité. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que le préfet a prescrit que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il a déterminées dont relève celle présentée par la requérante soient adressées par voie postale. Ce faisant, dès lors que la requérante ne peut se prévaloir que d'un vice propre à la décision attaquée, elle ne peut utilement soutenir que cette décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens sont donc inopérants et doivent, dès lors, être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A veuve B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent en conséquence qu'être elles-mêmes rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont Mme A veuve B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A veuve B et à la préfète du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Lopa Dufrénot, présidente,

Mme Leconte, conseillère,

Mme Mentfakh, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2022.

La rapporteure,

L. C

La présidente,

M. E

La greffière,

C. TRÉMOUREUX

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. TRÉMOUREUX