Municipality Withdraws Appeal Against Cost Allocation for Expert Appraisal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality contested an order taxing and allocating the costs of an expert appraisal to it, arguing it was unaware of potential liability and that departmental funding covered housing sanitation expenses. The municipality subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal against the initial taxation order. The administrative tribunal accepted the withdrawal, concluding there was no obstacle to giving effect to the municipality's decision to abandon its challenge to the order, which had been imposed because the municipality, as the sole party requesting the emergency expertise, was responsible for the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Withdraws Appeal Against Cost Allocation for Expert Appraisal: The municipality subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal against the initial taxation order. The administrative tribunal accepted the withdrawal, concluding there was no obstacle to giving effect to the municipality's decision to abandon its challenge to the order, which had been imposed because the municipality, as the sole party requesting the emergency expertise, was responsible for the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's action of acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal by the municipality.
This article dictates the notification procedure for the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 novembre 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par la commune de Bâgé-Dommartin.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lyon le 12 novembre 2021, la commune de Bâgé-Dommartin conteste l'ordonnance de taxation d'expertise n° 2107418 du 22 octobre 2021.
Elle soutient ne pas avoir été informée que les frais d'expertise étaient susceptibles d'être mis à sa charge et ne pas avoir provisionné cette dépense ; les frais relatifs à la salubrité du logement étant pris en charge par le département, il n'existe aucune raison de mettre à sa charge les frais de cette expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la commune étant seule partie à l'instance, il lui revenait d'assumer les charges relatives à l'expertise qu'elle avait sollicité en référé en vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la commune de Bâgé-Dommartin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de Mme B,
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation portant sur l'état de l'immeuble situé 136 impasse de l'Etang Monnet à Bâgé-Dommartin. Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la présidente de ce tribunal a taxé et liquidé les frais de l'expertise réalisée par l'expert à un montant de 1 138,25 euros et les a mis à la charge de la commune de Bâgé-Dommartin.
2. La commune de Bâgé-Dommartin a, par mémoire du 22 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
D E C I D E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la commune de Bâgé-Dommartin.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la Commune de Bâgé-Dommartin et au tribunal administratif de Lyon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.
La magistrate désignée,
J. A
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2108139