Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision granting non-opposition to a prior declaration for construction work, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, asserting fraud in the petitioner's application. The court formally acknowledged the claimant's subsequent and unambiguous withdrawal of the entire request, which precluded any further substantive review of the merits or the municipality's procedural defenses, and consequently dismissed the claim based on the withdrawal, also denying costs under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Annulment Request Regarding Construction Permit Decision: The court formally acknowledged the claimant's subsequent and unambiguous withdrawal of the entire request, which precluded any further substantive review of the merits or the municipality's procedural defenses, and consequently dismissed the claim based on the withdrawal, also denying costs under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article governs the notification procedure for the judgment.
This provision was cited to reject the request for costs made by the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C D, représentée par la SCP Lizee-Petit-Tarlet, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable, délivré par le maire de la commune de Malijail le 3 mai 2021 à M. A ;
2°) d'annuler la décision de rejet du 6 juillet 2021 de son recours gracieux du maire de Malijail ;
3°) de mettre à la charge de M. A et la commune de Malijail le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la demande du pétitionnaire est entachée de fraude.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la commune de Malijai conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l'omission des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, rapporteure.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 avril 2021, M. A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la rehausse de 60 centimètres d'un mur de clôture et la mise en place d'un grillage rigide en limite nord-ouest de sa propriété et la réalisation d'un mur de clôture de deux mètres de hauteur en maçonnerie traditionnelle avec portail et portillon en limite sud-est. Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Malijail n'a pas formé d'opposition à la déclaration préalable. Le 15 juin 2021, Mme D a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de
non-opposition, lequel a été rejeté le 6 juillet 2021. Mme D demande l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que l'annulation de l'arrêté de
non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable, délivré par le maire de Malijail le 3 mai 2021 à M. A.
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, à ce que les parties obtiennent une quelconque somme sur ce fondement.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Malijail.
Copie en sera adressée à M. B A.
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Fédi, président,
Mme Cazelles, première conseillère,
Mme Charbit, première conseillère,
Assistés de Mme Ibram, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.
La rapporteure,
Signé
C. CHARBIT
Le président,
Signé
G. FEDI
La greffière
Signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N° 21007753