Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106371 Généré par l'IA

Municipality Unemployment Benefit Claim Withdrawn After Payment Granted

Numéro de cause 2106371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a request against a municipality seeking payment of unemployment benefits (ARE), arguing that due to the claimant's prior public sector employment duration, the municipality was responsible for the payment. However, before the hearing, the municipality confirmed that it had granted the claimant's request for ARE benefits effective from a specific past date, and subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim. The court accepted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, thus formally noting the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Municipality Unemployment Benefit Claim Withdrawn After Payment Granted: However, before the hearing, the municipality confirmed that it had granted the claimant's request for ARE benefits effective from a specific past date, and subsequently, the claimant formally withdrew the entire claim. The court accepted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings, thus formally noting the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait des conclusions civiles obtention frauduleuse d'une prestation renonciation à des prétentions de salaire cessation des prestations prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
It records the explicit acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
Article 2
It orders the notification of the judgment to the parties involved.
Généré par l'IA
2208083
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Claim
2403140
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification
2400537
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2301287
Former Municipal Employee v. Municipality Regarding Unemployment Assistance Refusal
457473
Municipality Appeal Dismissed in Unemployment Benefit Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It records the explicit acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article 2

It orders the notification of the judgment to the parties involved.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, Mme A, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Vérand à lui verser l'allocation de retour vers l'emploi (ARE).

Elle soutient que compte tenu de sa durée d'emploi au sein du secteur public, le paiement des ARE incombe à la commune de Saint-Vérand.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 16 mai 2022, la commune de Saint-Vérand conclut au non-lieu à statuer.

La commune fait valoir que par une décision du 16 mai 2022, elle a fait droit à la demande de l'intéressée à compter du 17 septembre 2019.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.

Vu :

- le code du travail ;

- la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général du 14 avril 2017annexé à cette convention ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Saint-Vérand.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

La rapporteure,

F. B

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.