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2106211 Généré par l'IA

Société X v. Préfet de la Gironde (Withdrawal of Application for Annulment of Opposition to Electrical Transformer Station Installation)

Numéro de cause 2106211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a prefectural decision that opposed its prior declaration for the installation of an electrical transformer station, arguing the decision was unfounded based on issues of competence, urban planning law application, and local plan compliance. The Tribunal Administratif de Bordeaux simply noted the withdrawal of the proceedings by the company, rendering a judgment on the merits unnecessary, and officially recorded the company's unqualified withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 121-10 du code de l'urbanisme, Article 1er; Société X v. Préfet de la Gironde (Withdrawal of Application for Annulment of Opposition to Electrical Transformer Station Installation): The Tribunal Administratif de Bordeaux simply noted the withdrawal of the proceedings by the company, rendering a judgment on the merits unnecessary, and officially recorded the company's unqualified withdrawal from the case.

Mots-clés

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retrait de l'opposition procédure en annulation requête en autorisation d'exécution - Décision annulation de la décision administrative soustraction d'énergie subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 121-8 du code de l'urbanisme
- les équipements techniques de faible dimension ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
article L. 121-10 du code de l'urbanisme
- la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner, which is the final outcome of the case.
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22BX01378
Company Withdraws Appeal Against Refusal of Construction Permit
2205951
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit and Ancillary Costs Ruling
2205969
Company v. Bordeaux Municipality: Refusal of Building Permit Upheld
2501177
Savigné Agrivoltaic Permit Annulment Discontinued by Withdrawal
2103951
Withdrawal of Petition for Annulment of Public Utility Declaration and Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner, which is the final outcome of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 novembre 2022, la société anonyme Enedis, représentée par Me Paitier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde s'est opposée à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour l'implantation d'un poste de transformation électrique, ensemble la décision du 4 octobre 2021 portant rejet de leur recours gracieux exercé le 9 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- les équipements techniques de faible dimension ne constituent pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;

- le projet est conforme aux règles de construction prescrites par le plan local d'urbanisme de la commune de Pauillac.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Enedis demande à ce qu'il soit pris acte de son désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cabanne,

- les conclusions de M. Josserand, rapporteur public.

1. Par le mémoire susvisé enregistré le 10 avril 2024, la société Enedis a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Enedis et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Cabanne, présidente,

M. Pinturault, premier conseiller,

M. Frézet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

C. CABANNE

L'assesseur le plus ancien,

M. PINTURAULT

La greffière,

M-A PRADAL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,