Administrative Tribunal of Nantes Expert Fee Liquidation and Allocation Reservation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to delegated authority under the administrative justice code, the Vice-President of the Administrative Tribunal of Nantes issued an order to liquidate and tax the fees and costs for an expert appraisal, specifically setting the total amount for the expert's fees and related expenses at €4,158.98, which corresponded to the provisional allocation previously granted, while reserving the final determination of who shall ultimately bear these costs for the competent judgment panel to decide at the conclusion of the main proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Nantes Expert Fee Liquidation and Allocation Reservation: Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 4 158,98 euros TTC correspondant au montant de l'allocation provisionnelle accordée à l'expert par l'ordonnance du 20 mai 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees in the preamble to the order.
Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees in the preamble to the order.
Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees in the preamble to the order.
Cited as the basis for declaring the ordinance immediately enforceable.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif.
2. En application de ces dispositions, il y a de liquider et taxer les frais d'expertise à la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, docteur A :3 795,00 euros TTC
- Frais de l'expertise : 363,98 euros TTC
Total expert, docteur A :4 158,98 euros TTC
3. Il appartiendra à la formation de jugement compétente de statuer sur la charge définitive de ces frais en fin d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur B A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 4 158,98 euros TTC correspondant au montant de l'allocation provisionnelle accordée à l'expert par l'ordonnance du 20 mai 2025.
Article 2 : La formation de jugement du tribunal compétente statuera en fin d'instance sur la charge définitive des frais et honoraires de l'expertise médicale de M. D C.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. D C, au département de Maine-et-Loire, à la commune d'Angers, à l'établissement public Voies navigables de France, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, et à M. A, expert.
Fait à Nantes, le 27 mai 2025.
Par délégation du Président,
La Vice-présidente,
F. E
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2106020