Building Permit Annulled for Lack of Right-of-Way Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a building permit issued by the mayor of a commune for the construction of a single-family home and the subsequent implicit rejection of an administrative appeal, because the construction permit was found to violate urban planning regulations regarding access, specifically due to the lack of a title establishing a right-of-way servitude over the neighboring property of the challenging parties. The court had previously suspended the ruling to allow for regularization of this identified defect, but since no evidence of such regularization was provided by the permit holders or the commune, the initial grounds for annulment stood, leading to the final decision to invalidate the permit, while declining to award litigation costs to the successful challengers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles R. 431-9 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2, Article 3; Building Permit Annulled for Lack of Right-of-Way Servitude: The court had previously suspended the ruling to allow for regularization of this identified defect, but since no evidence of such regularization was provided by the permit holders or the commune, the initial grounds for annulment stood, leading to the final decision to invalidate the permit, while declining to award litigation costs to the successful challengers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders the annulment of the building permit and the implicit rejection of the administrative appeal.
The article rejects the remainder of the claims in the request.
The article dictates the notification procedure for the judgment.
This provision regarding costs was cited in the context where the court ultimately decided not to order the payment of fees (paragraph 6), even though the applicant requested it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement avant dire droit du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête des consorts F, représentés par Me Perche, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Gorbio a accordé à M. E A et Mme C A le permis de construire n° PC 006 067 20 H0007 ayant pour objet la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré n° B274 situé 2492, Route de Menton à Gorbio, ensemble la décision du 22 avril 2021 par laquelle le maire de commune de Gorbio a rejeté leur recours gracieux, pour permettre la notification au tribunal d'une mesure de régularisation des vices retenus.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, les consorts F, représentés par Me Perche, concluent à aux mêmes fins et par les mêmes moyens et à ce que soit mise solidairement à la charge des époux A et de la commune de Gorbio la somme de 2 500 eurosau titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Aucune pièce ni mémoire en défense n'ont été communiqués au tribunal afin de justifier de la régularisation des vices constatés.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Cueilleron,
- et les conclusions de M. Combot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 4 février 2021, le maire de la commune de Gorbio a accordé à M. E A et Mme C A le permis de construire n° PC 006 067 20 H0007 ayant pour objet la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré n° B274 et situé 2492, Route de Menton à Gorbio. Par courrier du 2 avril 2021 avec accusé réception du 6 avril 2021, M. B F et Mme G D, épouse F, ont formé un recours gracieux auprès du maire de la commune de Gorbio. Ce recours gracieux a été rejeté par décision du 22 avril 2021. Les époux F demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2021, ensemble la décision du 22 avril 2021 rejetant leur recours gracieux.
2. Par un jugement avant dire droit du 18 avril 2024 le tribunal a estimé que les consorts F étaient fondés à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaissait les dispositions des articles R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gorbio (en ce que les pétitionnaires ne disposaient pas d'un titre créant une servitude de passage sur la parcelle appartenant aux époux F et donnant accès au terrain d'assiette du projet). Après avoir constaté que ce vice apparaissait susceptible d'être régularisé, le tribunal a sursis à statuer pour permettre aux parties de lui présenter leurs observations sur la possibilité d'une telle régularisation.
Sur la régularisation :
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le vice retenu par le jugement avant dire droit du 18 avril 2024 du tribunal de céans ait été régularisé.
4. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire obtenu le 4 février 2021 par M. E A et Mme C A, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé à l'encontre de cette autorisation.
Sur les frais liés au litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux A une somme au titre des frais exposés par les consorts F et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 4 février 2021 du maire de la commune de Gorbio délivrant un permis de construire à M. E A et Mme C A, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par les consorts F, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme G D, épouse F, à la commune de Gorbio, à M et Mme E et C A.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;
M. Holzer, conseiller ;
Mme Cueilleron, conseillère ;
Assistés de Mme Martin, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025
La rapporteure,
Signé
S. Cueilleron
Le président,
Signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
Signé
C. Martin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière