Property Owner v. State (Delayed Assessment and Eviction Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme C D, représentée par Me Kouji Decourt, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 1 400 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est établie dès lors que l'enquête sociale n'a pas été retournée dans les délais ce qui a contraint le tribunal judiciaire à renvoyer l'affaire ;

- son dossier n'a pas pu être examiné à l'audience du 2 février 2021 mais à celle du 4 mai 2021, soit deux mois plus tard ce qui lui a porté préjudice ;

- ce préjudice doit être réparé à hauteur d'un montant total de 1 400 euros.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir :

A titre principal que :

- la juridiction administrative est incompétente dès lors que la demande indemnitaire est fondée sur les effets du diagnostic sociale et financier ;

A titre subsidiaire que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen de droit ;

- la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée

Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Karbal, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D est propriétaire d'un bien immobilier destiné à l'habitation situé au 185 Boulevard Georges Clemenceau à Saint-Raphaël, lequel avait été donné à bail à M. B A depuis le 30 septembre 2018 moyennant un loyer mensuel fixé en dernier lieu à 700 euros par mois. Par une ordonnance du 17 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a prononcé la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion du locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et a fixé une indemnité d'occupation égale à 700 euros jusqu'à la libération définitive des lieux et la restitution des clés. L'huissier instrumentaire a requis le 28 septembre 2021 le concours de la force publique aux fins d'expulser l'occupant de ce logement. L'autorité préfectorale n'a pas accordé le concours de la force publique à la suite de cette demande. La requérante a alors formé une demande préalable d'indemnisation auprès du préfet du Var le 8 octobre 2021 également restée sans réponse.

Sur l'exception d'incompétence opposée par le préfet du Var :

2 Mme. D soutient que le préfet du Var lui a causé un préjudice dès lors qu'il n'a pas communiqué dans les délais l'enquête sociale auprès du tribunal de proximité de Fréjus. Toutefois, dans le cadre des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lesquelles prescrivent que " () L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience ( )", cette enquête, ou diagnostic social et financier, est indissociable de la procédure judiciaire conduite par le juge des référés du tribunal d'instance de Fréjus. Ainsi, la demande indemnitaire fondée sur les effets de l'absence de retour de l'enquête sociale au juge des référés du tribunal de proximité de Fréjus n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à condamner le préfet du Var à l'indemniser du fait du préjudice subi en raison de l'absence de l'enquête sociale doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme D soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Karbal, conseiller,

Mme Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

Ph. HARANGLa greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,