Withdrawal of Appeal Against Housing Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission decision that rejected their appeal for housing under the right to opposable housing, arguing an urgent need to avoid homelessness with their young child despite being self-employed. The opposing prefect argued the urgency threshold was not met, citing potential housing with the child's father and alleging the appeal was premature following a recent social housing application, further noting the applicant had subsequently refused a state housing offer and ultimately secured accommodation. The court ruled to formally accept the applicant's subsequent unilateral and unequivocal withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-13 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Commission Decision: The opposing prefect argued the urgency threshold was not met, citing potential housing with the child's father and alleging the appeal was premature following a recent social housing application, further noting the applicant had subsequently refused a state housing offer and ultimately secured accommodation. The court ruled to formally accept the applicant's subsequent unilateral and unequivocal withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
This procedural article was cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case (implied by its mention just before the decision, although not explicitly cited in the dispositive orders, it establishes the power under which the decision is made, but following strict rule, I should only include articles explicitly in Article 1 and 2. Since Article 1 is the only operative article deciding the substance, I will only list that one if no cost provision is cited. However, since the instruction is to include procedural rules applied in the dispositive, and Article 1 is the dispositive, I must check if any other article is in Article 1 or 2. None are. Therefore, only Article 1 is included as it constitutes the dispositive order.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal :
- d'annuler la décision de la commission de médiation DALO du Var du 7 octobre 2021, en ce que cette décision a rejeté explicitement son recours devant ladite commission en vue d'une offre de logement dans le cadre du droit au logement opposable en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que :
- elle est toujours dépourvue de logement et à la recherche d'un logement ;
- sa situation est urgente car elle se retrouve à la rue avec son enfant de trois ans ;
- son statut d'auto-entrepreneur ainsi que son salaire ne lui permettent pas de se loger, et aucune structure ni aucun particulier ne souhaite signer un contrat de location avec elle.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la commission de médiation DALO du Var a jugé que la condition d'urgence n'était pas remplie car Mme A dispose d'une possibilité de logement chez le père de son fils, avec qui elle n'était pas mariée et dont elle est séparée depuis le 22 juin 2021 ;
- la demande de Mme A n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation car la demande de recours devant la commission de médiation DALO du Var a été enregistrée seulement trois semaines après qu'elle ait déposé sa demande de logement social, le 30 juin 2021 ; ce délai est trop faible pour être en mesure d'estimer que la requérante n'était pas en mesure de se loger par ses propres moyens ;
- en outre, Mme A a refusé une offre de logement faite par les services de l'Etat en rang 1, pour un logement d'une surface de 63 mètres carrés sur la commune de La Seyne-sur-Mer, postérieurement à la saisine de la commission de médiation DALO du Var ;
- la requérante a été attributaire d'un logement de type 3 chez le Logis Familial Varois sur la commune de Sanary-sur-Mer, depuis le mois de janvier 2022.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er novembre 2022, la présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2023, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.
Considérant ce qui suit,
1. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.
Le magistrat désigné
Signé :
F. BAILLEUX La greffière
Signé :
G. RICCILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.