Opposition to Enforcement Order for Overpaid Family Housing Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order demanding the reimbursement of €284.80 in overpaid family housing benefits received between April and July 2019, arguing in good faith, citing personal financial hardship due to disability pension and significant expenses, and explaining that related income discrepancies stemmed from a hacked email and the uncertain nature of a dependent's temporary employment contract. The court rejected the opposition because, while the law permits reduction or remission of overpayments due to the debtor's precarious situation, this ground is inapplicable to an opposition filed specifically against an enforcement order for overpaid housing benefits, leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Opposition to Enforcement Order for Overpaid Family Housing Benefits: The court rejected the opposition because, while the law permits reduction or remission of overpayments due to the debtor's precarious situation, this ground is inapplicable to an opposition filed specifically against an enforcement order for overpaid housing benefits, leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appellant's claim.
This article was cited in the reasoning to explain why the appellant's financial hardship could not lead to the cancellation of the debt, although it was not explicitly cited in the operative order itself.
This article was cited to justify the designation of the single judge deciding the case.
This article was cited in the reasoning to justify closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2021 Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault tendant au remboursement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 284,80 euros versés à tort du 1er avril au 31 juillet 2019.
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi ; son compte mail avait été piraté ;
- s'agissant de la situation professionnelle de sa fille : les revenus de celle-ci venaient d'un contrat à durée déterminée donc sans certitude ; si elle ne les a pas déclarés à la caisse, elle les a, en revanche, déclarés aux impôts ;
- elle a toujours déclaré tous ses revenus ; s'agissant de son fils, elle ne comprend pas très bien pourquoi on lui réclame quelque chose sur ce point ;
- depuis septembre 2018 elle ne perçoit que la pension d'invalidité et ses charges mensuelles sont très importantes ; assurances, mutuelle, EDF, eau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a, sur sa demande, été dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La magistrate désignée a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a perçu une somme de 712 euros au titre de l'aide personnalisée au logement au titre des mois du 1er avril au 31 juillet 2019. Estimant que cette somme ne lui était pas due, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu le 5 août 2019. Une mise en demeure lui a ensuite été adressée et le 3 juin 2021 la caisse a émis à son encontre une contrainte tendant au remboursement de la somme restant due soit la somme de 284,80 euros. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte.
2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".
3. Si la requérante expose qu'elle se trouve dans une situation familiale et financière l'empêchant de rembourser la somme réclamée par la caisse d'allocations familiales, cette circonstance est inopérante à l'appui d'une opposition à contrainte émise pour obtenir le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'indu d'aide personnalisée au logement doivent être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.
La magistrate désignée,
I. C
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 avril 2023.
La greffière,
A. Junon.