Municipality v. Applicant Regarding Revocation of Tacit Property Subdivision Approval

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 avril 2021 et le 16 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Janin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré sa décision de non opposition tacite tendant à la réalisation d'une division parcellaire sur un terrain situé 1 160 route de Puyricard ;

2°) d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence la délivrance d'une décision de non opposition expresse dans un délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'incompétence ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- son projet respecte l'article UR 3 du plan local d'urbanisme, et ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- la commune n'est pas fondée à demander une substitution de motif.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 21 juin 2023, la commune d'Aix-en-Provence sollicite une substitution de motif, et conclut au rejet de la requête. Elle demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caselles,

- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,

- et les observations de Me Tosi représentant de la commune d'Aix-en-Provence.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déposé une déclaration préalable afin de diviser son terrain situé à Aix-en-Provence et ainsi créer un lot à bâtir. Alors qu'une décision de non opposition tacite était née, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait de cette même décision par un arrêté du 13 octobre 2020. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la régularité formelle de l'acte :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. D C, cinquième adjoint, qui a reçu délégation de signature par le maire d'Aix-en-Provence par un arrêté du 20 juillet 2020, régulièrement publié et affiché du 30 juin 2020 au 29 août 2020, en ce qui concerne, notamment, les décisions relatives à l'urbanisme et aux autorisations du droit des sols. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme et précise le motif de retrait. Par suite, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressée d'en comprendre les motifs et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte à la sécurité publique :

4. En troisième lieu, aux termes de l'article UR 3 du plan locale d'urbanisme : " Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès notamment au regard de la position et de la configuration des accès, de la présence d'un espace d'attente devant le portail, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

5. Il ressort de l'acte attaqué que pour retirer la déclaration préalable accordée à Mme B, la commune d'Aix-en-Provence s'est fondée sur un risque d'atteinte à la sécurité publique, en considérant que les accès figurés sur le projet étaient dangereux pour les usagers. Toutefois, et bien que Mme B n'ait pas obtenu un avis favorable du service départemental des routes contrairement à ce qu'elle soutient, ce moyen ne peut qu'être écarté en l'absence de tout élément factuel, de nature à démontrer la réalité du risque invoqué par l'autorité communale, et que la seule référence à l'existence d'un emplacement réservé pour aménager la voie et à une orientation d'aménagement et de programmation visant à " sécuriser les accès sur cette zone " ne saurait suffire à établir.

En ce qui concerne la substitution de motifs :

6. D'une part, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.

7. D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Il ressort du point 5 que le moyen tiré de la dangerosité des accès ne pouvait légalement fondée la décision attaquée. Toutefois la commune présente une substitution de motifs, à laquelle rien ne s'oppose, et soutient que les dispositions des articles UR 6 et UR 7 du plan local d'urbanisme permettaient de retirer la déclaration préalable en cause.

9. Aux termes de l'article 6 du plan local d'urbanisme : " 1 - Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 10 mètres de l'alignement existant ou futur des voies ouvertes à la circulation publique. / 2 - Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres des voies privées non ouvertes à la circulation publique. ". Aux termes de l'article 7 du plan local d'urbanisme : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus rapprochée doit être au moins égale à sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres. ".

10. Il ressort d'un schéma produit en défense, qu'après application des marges d'inconstructibilité prévues par les articles 6 et 7 du plan local d'urbanisme au terrain d'assiette, seul un triangle d'une trentaine de mètre carré pourrait être ouvert à la construction. Toutefois, et en dépit des caractéristiques physiques de la surface constructible, la commune n'est pas fondée à soutenir que le lot à bâtir ainsi créé serait inconstructible, et que de ce fait, le retrait de la décision de non opposition accordée initialement à Mme B était justifié.

11. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 du maire d'Aix-en-Provence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

12. L'annulation de la décision portant retrait de la décision tacite de non-opposition accordée à Mme B remet en vigueur cette dernière décision. Dans ces conditions, le présent jugement n'implique pas que soit délivrée à la requérante une décision expresse de non-opposition.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. La commune d'Aix-en-Provence versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré sa décision de non opposition tacite tendant à la réalisation d'une division parcellaire sur un terrain situé 1 160 route de Puyricard est annulé.

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme A B et à la commune d'Aix-en-Provence.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président du tribunal,

M. Fédi, président assesseur,

Mme Caselles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

signé

S. Caselles Le président,

signé

T. Trottier

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière.

N°2103078