CPD Provider Registration Withdrawal Challenged Due to Time Limits Over Fraudulent Conduct

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2021 et le 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Irfor Europe santé institut de recherche et de formation en ostéopathie et rebouterie (IRFOR), représentée par Me Planchat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu a retiré l'enregistrement en tant qu'organisme de développement professionnel continu dont elle bénéficiait ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale du développement professionnel continu une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle ne pouvait pas retirer la décision du 21 avril 2020 portant enregistrement de la société en tant qu'organisme de développement professionnel continu, qui est créatrice de droits, au-delà d'un délai de quatre mois.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2021 et le 6 octobre 2022, l'Agence nationale du développement professionnel continu conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé.

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis la requête de la société à responsabilité limitée Irfor Europe santé institut de recherche et de formation en ostéopathie et rebouterie au tribunal administratif de Pau, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aubry,

- et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société IRFOR propose des formations en ostéopathie, rebouterie, posturologie, pédiatrie et uro-gynécologie. Elle a été enregistrée le 21 avril 2020 par l'Agence nationale du développement professionnel continu en qualité d'organisme de développement professionnel continu. Par décision du 4 décembre 2020, la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu a retiré cet enregistrement. La société IRFOR demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : " Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. / () ". Aux termes de l'article L. 4021-6 du même code : " L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice. Elle exerce le contrôle de ce dispositif. A cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. Ce contrôle est mis en œuvre sans préjudice du contrôle prévu à la seconde phrase de l'article L. 4021-5. / () ". Aux termes de l'article R. 4021-25 du même code : " I. L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. / Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité. () III. Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : () 2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; / 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. / () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, l'Agence nationale du développement professionnel continu peut décider de retirer l'enregistrement d'un organisme ou d'une structure de développement professionnel continu, notamment, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ".

5. Eu égard aux droits que l'organisme ou la structure dispensateur de telles formations professionnelles tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être retirée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4021-5 du code de la santé publique, au-delà d'un délai de quatre mois, que pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l'enregistrement ou que l'administration n'était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable.

6. La décision attaquée se fonde, d'une part, sur ce que la société IRFOR propose en réalité plusieurs techniques de reboutement, sous couvert d'une action au titre du développement professionnel continu déposée sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, et pour laquelle elle est enregistrée depuis le 21 avril 2020 en tant qu'organisme de développement professionnel continu. Il suit de là que la société requérante, qui ne conteste pas ce motif, a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration en proposant une formation sur des techniques de reboutement qui ne figuraient pas parmi celles déclarées par la société requérante et au titre desquelles elle avait bénéficié d'un enregistrement en vue de dispenser des formations continues. Par suite, ces faits sont constitutifs de fraude.

7. La décision attaquée se fonde, d'autre part, sur ce que la société IRFOR promeut deux formations relatives à l'ostéopathie et au reboutement, qui n'ont pas été déclarées sur le site de l'Agence, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique. Eu égard à ce motif, dont l'exactitude matérielle n'est pas non plus contestée, l'Agence nationale du développement professionnel continu n'était pas en mesure, au vu de la demande d'enregistrement déposée par la société IRFOR, de retenir une telle circonstance qui n'a été constatée que postérieurement à cet enregistrement à l'occasion d'un contrôle. Par suite, en retirant l'enregistrement de la société IRFOR au-delà du délai de quatre mois suivant la date de cette décision créatrice de droits, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de la société IRFOR doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société IRFOR doivent dès lors être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Irfor Europe santé institut de recherche et de formation en ostéopathie et rebouterie est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Irfor Europe santé institut de recherche et de formation en ostéopathie et rebouterie et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à l'Agence nationale du développement continu.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

Mme Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,