Ministerial Decision Annulment Refused: Traffic Offense Attribution Reserved for Penal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision leading to the invalidation of their driving license, asserting they were not the driver responsible for the traffic offense that resulted in point deductions in 2020, claiming their brother was driving. The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant penal code provisions, the judicial jurisdiction is exclusively competent to rule on the attribution (imputability) of traffic offenses, and therefore, contesting the driver's identity is not a valid ground that can be usefully raised before the administrative judge in a challenge against a decision concerning the withdrawal of driving license points.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Ministerial Decision Annulment Refused: Traffic Offense Attribution Reserved for Penal Jurisdiction: The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant penal code provisions, the judicial jurisdiction is exclusively competent to rule on the attribution (imputability) of traffic offenses, and therefore, contesting the driver's identity is not a valid ground that can be usefully raised before the administrative judge in a challenge against a decision concerning the withdrawal of driving license points.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive section.
This article determined the jurisdiction of the designated judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 30 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 20 octobre 2020 ayant entraîné le retrait de trois points sur son permis de conduire dès lors que son véhicule était conduit par son frère.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir l'incompétence du juge administratif pour statuer sur le seul moyen invoqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaitre des contestations portant sur l'imputabilité des infractions commises au code de la route.
2. M. C A soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 20 octobre 2020, ayant entraîné le retrait de quatre points sur son permis de conduire, son véhicule étant conduit par son frère. Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité d'une infraction au code de la route relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire et la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être utilement soulevé devant le juge administratif à l'encontre d'une décision portant retrait de points de permis de conduire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par M. C A comme étant manifestement mal fondées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Var
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
A.CAILLEAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2102764