Company Withdraws Challenge to Labor Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société SCT La Petite Plage, représentée par Me Chonnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS PACA) lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 30 360 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'action de l'autorité administrative est prescrite en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L 8115-5 du code du travail ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS PACA) conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 25 janvier 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2023, en application de l'article R 613-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la société SCT La Petite Plage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Karbal ;

- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle de la société SCT La Petite Plage réalisé par les services de l'inspection du travail le 9 juillet 2019, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé, le 26 juillet 2021 à l'encontre de cette société, une amende administrative d'un montant total de 30 360 euros. Par la présente requête, la société SCT La Petite Plage demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur le désistement

2. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la société SCT La Petite Plage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SCT La Petite Plage.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SCT La Petite Plage et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Karbal, conseiller,

Mme Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

Z. KARBAL

Le président,

Signé

P. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.