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2102688 Généré par l'IA

ANAH Refusal of MaPrimeRénov' Subsidy Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2102688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the decision by the National Housing Agency (ANAH) refusing a "MaPrimeRénov'" subsidy because the application was filed after the work was completed, arguing the application forms were unavailable until after the commencement of works. The administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the application because, following the petitioner's mandatory prior administrative appeal, the ANAH reconsidered the request and granted the petitioner the subsidy of 1,500 euros, rendering the initial request for annulment moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; ANAH Refusal of MaPrimeRénov' Subsidy Rendered Moot by Subsequent Grant: The administrative tribunal declared that there was no longer any need to rule on the application because, following the petitioner's mandatory prior administrative appeal, the ANAH reconsidered the request and granted the petitioner the subsidy of 1,500 euros, rendering the initial request for annulment moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin de logement annulation de sentence arbitrale acte de candidature révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the core order stating that there is no longer any need to rule on the merits of Mr. A's request (non-lieu à statuer).
Article 2
This article concerns the procedural order for notifying the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2202138
Claimant vs. National Housing Agency on MaPrimeRénov' Subsidy Withdrawal
2203481
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) - Annulment of Refusal of MaPrime Rénov' Subsidy
2201594
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) on MaPrimeRénov' Withdrawal
2204077
Withdrawal of Housing Subsidy Challenge and Award of Costs
2303300
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core order stating that there is no longer any need to rule on the merits of Mr. A's request (non-lieu à statuer).

Article 2

This article concerns the procedural order for notifying the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui attribuer une subvention " MaPrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 6 mars 2021.

Il soutient que :

- il ne pouvait pas faire de demande de subvention avant le début de ses travaux, aucun formulaire n'étant disponible à cet effet avant le mois de janvier ;

- la condition suivant laquelle la demande de subvention doit intervenir avant le début des travaux ne peut donc lui être opposable, sa demande s'inscrivant dans le cadre d'un dispositif dérogatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, l'Agence nationale de l'habitat, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu'après le réexamen de la demande de M. A à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 mars 2021, elle a accordé une subvention d'un montant de 1 500 euros à l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a fait installer un poêle à granulés dans son logement et a ensuite déposé un dossier de demande de subvention " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), escomptant se voir octroyer une subvention d'un montant de 1 500 euros. Par une décision du 17 février 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté sa demande au motif que celle-ci était intervenue après la réalisation des travaux. Par un courrier du

6 mars 2021, M. A a contesté cette décision et formé un recours administratif préalable obligatoire à son encontre. Son recours a été accepté par une décision du 12 mars 2021 de la directrice générale de l'ANAH, qui lui a octroyé, par une décision du 11 juin 2021, une subvention " MaPrimeRénov " de 1 500 euros.

2. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

Mme Barbaste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé

M. Barbaste

Le président,

Signé

G.-V. VergneLa greffière,

Signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.