Parents Withdraw Claim for Disabled Parking Permit for Son
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a commission's decision that denied their 11-year-old son, who has Down syndrome and requires accompaniment for mobility, a parking card for disabled persons, arguing that peers with similar disabilities had received one; however, the administrative tribunal simply recorded the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thereby ending the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Parents Withdraw Claim for Disabled Parking Permit for Son: Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 octobre et le 16 novembre 2021, M. A C et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 avril 2021 portant refus de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Ils soutiennent que :
- leur fils, âgé de 11 ans et porteur de la maladie de la trisomie 21, ne peut pas se déplacer sans être accompagné ;
- des camarades de leurs fils souffrant du même handicap ont obtenu la carte.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2021, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Par un acte enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et D C et au département de la Vienne.
Copie en sera adressée à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
Le magistrat désigné,La greffière,
Signé Signé
D. B G. FAVARD
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
G. FAVARD
N°2102571