Chaplain v. Ministerial Decision on Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative chaplain sought the annulment of a ministerial decision that rejected his appeal against an order transferring him from the Lyon Mont-Verdun defense base support group to the Clermont-Ferrand base support group, but the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire petition, which the court accepted as unconditional and therefore granted the requested act of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Chaplain v. Ministerial Decision on Transfer: M. A, aumônier de zone de défense militaire, a été affecté, au 1er janvier 2020, au groupement de soutien de base de défense de Lyon Mont-Verdun. Le 22 mai 2021, M. A a formé un recours contre la décision du 25 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a décidé de prononcer sa mutation, à compter du 30 août 2021, au groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand auprès de la commission de recours des militaires qui l'a reçu le 27 mai 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, la ministre des armées a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. A's petition, which is the substance of the decision.
Although the request for costs was linked to the initial claim, the text does not explicitly order costs under this article in the final dispositive, which only records the withdrawal. However, since the applicant requested it in point 3 of the initial request and no other provision regarding costs or procedure is cited in the final orders, this provision is noted as being part of the procedural structure of the claim that was dismissed via withdrawal, though it is not explicitly applied in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Dandan, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 25 mars 2021 de la ministre des armées portant ordre de mutation à compter du 30 août 2021 ;
2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le réaffecter en sa qualité d'aumônier de zone de défense militaire auprès du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) de Lyon Mont-Verdun, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La ministre des armées n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dandan, déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022.
Vu :
- l'ordonnance n° 2102321 en date du 25 novembre 2021 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 6 octobre 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme Bentéjac, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, aumônier de zone de défense militaire, a été affecté, au 1er janvier 2020, au groupement de soutien de base de défense de Lyon Mont-Verdun. Le 22 mai 2021, M. A a formé un recours contre la décision du 25 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a décidé de prononcer sa mutation, à compter du 30 août 2021, au groupement de soutien de base de défense de Clermont-Ferrand auprès de la commission de recours des militaires qui l'a reçu le 27 mai 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, la ministre des armées a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 à laquelle siégeaient :
M. Coquet, président,
Mme Trimouille, première conseillère,
M. Debrion, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.
Le rapporteur,
J.-M. C
Le président,
F. COQUET Le greffier,
P. MANNEVEAU
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.