Petitioner v. Administrative Refusal to Issue Certificate of Non-Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative refusal to issue a "certificate of non-affiliation" for a vehicle, claiming the document was necessary to contest parking tickets issued in 2018 for a vehicle he asserted he had sold in 2015. The court rejected the claim, reasoning that the requested document, equivalent to a certificate of administrative status under the Road Code, can only be issued to the registered owner of the vehicle at the time of the request, and since the petitioner was no longer the registered owner, the administrative refusal based on this status was legally justified, rendering his reasons for needing the document irrelevant to the issuance criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Refusal to Issue Certificate of Non-Affiliation: The court rejected the claim, reasoning that the requested document, equivalent to a certificate of administrative status under the Road Code, can only be issued to the registered owner of the vehicle at the time of the request, and since the petitioner was no longer the registered owner, the administrative refusal based on this status was legally justified, rendering his reasons for needing the document irrelevant to the issuance criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core order, explicitly rejecting the applicant's claim.
This article was cited implicitly in the reasoning (point 4) regarding the rejection of the claim for costs, although the actual operative text (Article 1) only rejects the main claim, and costs were claimed under this article in the initial request (point 3 of the initial request). Since the court explicitly analyzes and rejects the application of this article in point 4 regarding the claim for costs made under it, and the rejection of the main claim implies the rejection of the ancillary claim for costs based on this article, it is considered relevant to the final outcome concerning costs, even if not explicitly repeated in the final numbered orders (Article 1 being the main rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Clement, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un " certificat de non affiliation " ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Drôme sur la demande qu'il lui a adressée le 22 février 2021 et tendant à l'obtention de ce certificat ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet de la Drôme de lui délivrer un " certificat de non affiliation " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le ministre de l'intérieur lui a refusé, à tort, la délivrance du " certificat de non-affiliation " concernant un véhicule automobile alors que seul ce document lui permettrait de justifier auprès de l'officier du ministère public qu'il ne peut être tenu responsable de trois contraventions de stationnement de ce véhicule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B était le propriétaire du véhicule lors du constat des infractions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Argentin, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été destinataire, au cours de l'année 2018, de trois avis de contravention concernant un véhicule automobile dont il soutient qu'il a été vendu par ses soins au cours de l'année 2015. M. B a présenté des requêtes en exonération de ces contraventions et a sollicité en 2021, auprès des services de l'Etat, la délivrance de ce qu'il qualifie de " certificat de non-affiliation ". Cette demande doit être regardée comme tendant à l'obtention d'un certificat de situation administrative au sens de l'article L. 322-2 du code de la route. Le requérant demande l'annulation des décisions de refus de délivrance de ce document.
2. Aux termes de l'article L. 322-2 du code de la route : " Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur ". Il résulte de ces dispositions que ce certificat n'est établi par l'autorité administrative que sur demande du propriétaire du véhicule.
3. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et le préfet de la Drôme ont rejeté la demande de délivrance du certificat en cause au motif que ce document ne peut être délivré qu'au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné alors que M. B n'était plus, à la date de sa demande, le propriétaire du véhicule en cause. Le requérant, qui ne conteste pas l'exactitude matérielle d'un tel motif, se borne à faire valoir, d'ailleurs sans en justifier, que ce document lui aurait été demandé par l'officier du ministère public dans le cadre de sa contestation des contraventions établies en 2018. Un tel moyen n'étant pas de nature à remettre utilement en cause le motif des décisions attaquées, les conclusions en annulation de la requête ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.
4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Le Frapper, présidente,
M. Villard, premier conseiller,
M. Argentin, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.
Le rapporteur,
S. Argentin
La présidente,
M. Le FrapperLa greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.