Petitioners v. National Housing Agency (ANAH) Director General

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, les consorts B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 9 mars 2021, par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de faire droit à leur recours administratif préalable obligatoire et a confirmé la décision du 23 février 2021 leur refusant l'attribution d'une subvention " MaPrimeRénov' ".

Ils soutiennent que :

- ils ont fait réaliser des travaux au mois de janvier 2021 par la société Quali Confort et ont réglé la totalité de la facture à ce titre ;

- ils ont ensuite adressé leur demande de subvention " MaPrimeRénov' ", pensant recevoir une subvention d'un montant de 800 euros, comme indiqué lors de la création de leur dossier en ligne ;

- ils sont éligibles à une subvention ;

- ils ignoraient devoir envoyer préalablement à la réalisation des travaux le devis établi par la société Quali Confort, laquelle ne les a pas informés de ces conditions.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Ramel, du cabinet SEBAN et Associés, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

Elle fait valoir que :

- la requête est dépourvue de moyens de droit dirigés à l'encontre de la décision attaquée ;

- la décision attaquée n'est pas produite ;

- les requérants ont déposé leur demande après avoir réalisé les travaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts B ont fait réaliser des travaux d'isolation thermique de leur logement par la société Quali Confort le 11 janvier 2021. Ils ont déposé un dossier de demande de subvention " MaPrimeRénov' " auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le

9 février 2021. Par une décision du 23 février 2021, la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur demande au motif que leurs travaux avaient débuté avant le dépôt de leur dossier de demande de subvention. Elle a également rejeté, par un courrier du 9 mars 2021, leur recours administratif préalable obligatoire du 1er mars 2021. Par la présente requête, les époux B doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : " II.-Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1 appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret. ".

3. Il est constant que les travaux d'isolation thermique du logement des requérants ont été réalisés le 11 janvier 2021 et la demande de subvention " MaPrimeRénov' " déposée par ces derniers postérieurement, soit le 9 février 2021. Les époux B ne se prévalant d'aucune des dérogations prévues par les dispositions citées au point précédent, et n'invoquant que des circonstances qui, pour regrettables qu'elles soient, restent sans incidence sur la légalité de la décision du 9 mars 2021, ils ne sont dès lors pas fondés à en demander l'annulation.

4. Il résulte de ce qu'il précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de

non-recevoir opposées par la directrice générale de l'ANAH, que la requête des consorts B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur et Madame A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

Mme Barbaste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

La rapporteure,

Signé

M. Barbaste

Le président,

Signé

G.-V. VergneLa greffière,

Signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.