Community Approval of Urban Plan Challenged Over Agricultural Zone Classification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 septembre 2021 et le 20 mai 2022, non communiqué, Mme B A, représentée par Me Portejoie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Plauzat en tant qu'il classe la parcelle YC 336 en zone agricole du plan local d'urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme est irrégulière en raison d'un vice ayant affecté le rapport du commissaire-enquêteur ;

- elle est irrégulière dès lors que le classement de sa parcelle cadastrée n° YC 336 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire, représentée par Me Soulier-Bonnefois, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison d'un autre recours introduit à l'encontre du plan local d'urbanisme ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du tribunal du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Nivet,

- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique,

- et les observations de Me Soulier-Bonnefois, représentant la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 29 juin 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Plauzat. Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cette délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle YC 336 en zone agricole du plan local d'urbanisme.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. En premier lieu, en se bornant à faire état de ce que le rapport du commissaire-enquêteur mentionne que Mme A a entendu " demander le classement en zone constructible " de sa parcelle alors qu'elle avait demandé " la réhabilitation immédiate en terre constructible " de sa parcelle, la requérante n'assortit ses allégations d'aucune précision juridique permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen qu'elle entend invoquer. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du rapport du commissaire-enquêteur doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée n° YC 336, qui a été classée en zone agricole par les auteurs du plan local d'urbanisme, est située à proximité de la partie urbanisée du territoire communal. Elle présente le caractère d'un espace agricole et s'ouvre, à l'est, sur la parcelle n° 344 qui présente le même caractère. Elle ne constitue pas une dent creuse au sein de l'enveloppe urbaine. Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que la parcelle ait fait l'objet d'un classement différent dans l'ancien plan d'occupation des sols est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée n° YC 336 doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Plauzat.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Mme A versera à la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté d'agglomération Agglo Pays d'Issoire.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bentéjac, présidente,

M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller,

M. Nivet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.

Le rapporteur,

C. NIVET

La présidente,

C. BENTÉJAC La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101881