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2101862 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review for Rehousing Denial

Numéro de cause 2101862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying their request for rehousing, citing financial difficulties and recognized disability, despite having a registered housing application, but the administrative tribunal ultimately granted the request to withdraw the action, as the applicant explicitly notified the court via a filing that they wished to cancel their initial claim, resulting in a formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 778-3 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review for Rehousing Denial: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel classement de la procédure expulsion d'un logement annulation de la décision administrative production de créance résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 778-3 du code de justice administrative
This provision was used by the president of the tribunal to designate the reporting magistrate.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
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2111545
Withdrawal of Appeal for Housing Status Review
2301319
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Status Denial
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute
2412248
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formalized the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 778-3 du code de justice administrative

This provision was used by the president of the tribunal to designate the reporting magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de relogement dans le département.

Il soutient que :

- il a des difficultés financières ;

- il est reconnu handicapé ;

- il a formé une demande de logement qui est enregistrée sous le

n° 014112000123610543.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le requérant n'a déposé aucune demande de logement social.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. A indique annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré au greffe le 23 octobre 2024, le requérant déclare annuler sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

Le magistrat désigné,La greffière,

Jean-Michel DELANDRE Nathalie ARCHENAULT

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.