Asylum Seeker Challenges Suspension of Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, M. B A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 2001, a sollicité l'asile en France. Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 7 juillet 2020. L'intéressé a, le même jour, accepté les conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 2 février 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

3. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. "

4. En deuxième lieu, pour suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. A, l'OFII a retenu que l'intéressé s'était abstenu de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. Il ressort des pièces du dossier que le centre d'hébergement vers lequel M. A avait été orienté n'étant pas parvenu à le contacter, l'OFII, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2020, l'a convoqué à un entretien le 28 novembre 2020 afin de faire le point sur sa situation. Alors qu'il ressort de l'accusé de réception que M. A n'a pas réclamé ce pli, il n'apporte aucun élément afin de justifier de cette absence. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la directrice territoriale de l'OFII aurait méconnu les dispositions de l'article L. 744-7 en suspendant ses conditions matérielles d'accueil.

5. En troisième lieu, si M. A se prévaut de sa vulnérabilité à raison de son absence de ressource et de lieu d'hébergement, il ne produit aucun élément afin de justifier de ses conditions de vie. Au demeurant, lors de la demande des conditions matérielles d'accueil, sa vulnérabilité avait été évaluée à 0 sur une échelle de 3. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en suspendant les conditions matérielles d'accueil au requérant, la directrice territoriale de l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Kaddouri et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Martel, première conseillère,

Mme Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

L. MARTINLa greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

N°2101858